CDD : la rupture anticipée est plus simple depuis le 1er juin — voici ce qui change

Ce qui change

La loi du 23 avril 2025 relative à la simplification de la vie des entreprises a prévu plusieurs mesures entrées en vigueur le 1er juin 2026. L'une d'elles concerne la rupture anticipée des contrats à durée déterminée (CDD).

Les nouvelles règles réduisent les cas où l'employeur peut refuser une rupture anticipée demandée par le salarié, et limitent les indemnités compensatrices dans certains cas.

Qui est concerné

Tous les salariés en CDD, quel que soit le secteur. Les cas les plus fréquents :

• CDD utilisé pour remplacer un salarié absent (maintien de poste)
• CDD pour hausse d'activité temporaire
• CDD d'usage (secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, le spectacle)

Ce que tu peux faire maintenant

Si tu es en CDD et que tu veux partir plus tôt :

• Vérifie d'abord ton contrat : certaines clauses précisent les conditions de rupture anticipée. Si le contrat interdit formellement la rupture avant terme, tu risques une indemnité.
• Demande à ton employeur : la rupture anticipée doit être acceptée par l'employeur (sauf cas de faute grave, force majeure, ou embauche en CDI). Tu peux lui envoyer un mail en expliquant ta situation.
• Indemnité de rupture : si tu romps de manière abusive, tu risques de devoir verser une indemnité. Les nouvelles règles limitaient cette indemnité à 10% du salaire brut total du contrat (au lieu de règles plus complexes avant).

Les exceptions où l'employeur peut refuser

Même avec les nouvelles règles, l'employeur peut refuser la rupture si :

• Le contrat est un CDD de remplacement (dans ce cas la rupture est très encadrée)
• Tu as signé une clause de non-départ anticipé dans le cadre d'une formation financée par l'employeur
• L'entreprise est en dessous d'effectifs minimums dans ton poste

Comment procéder concrètement

Envoie une demande écrite à ton employeur (mail ou courrier) en mentionnant la date de rupture souhaitée. Conserve une preuve de l'envoi. Si l'employeur refuse, tu peux contester devant le Conseil de Prud'hommes, mais le taux de réussite dépend du motif.

Si l'employeur accepte, fais-toi confirmer l'accord par écrit. Tu auras droit à :

• Les salaires restants jusqu'à la date de rupture effective
• L'indemnité de congés payés sur la période travaillée
• L'indemnité de précarité (10% du salaire total versé) même en cas de rupture anticipée согласие