Pas de panique !
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Comment résilier les contrats et abonnements d'une personne décédée
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Questions fréquentes
Que faire dans les 24 heures après un décès ?
Dans les 24 heures, tu dois faire constater le décès par un médecin (certificat médical), puis déclarer le décès à la mairie du lieu de décès. La mairie délivre l'acte de décès. Pour un décès à domicile, appelle le médecin traitant ou le 15. Pour une pompe funèbre, tu as 24h pour contacter un opérateur funéraire. En savoir plus →
Qui doit être prévenu en priorité après un décès ?
Dans les 7 jours : la CAF, CPAM, France Travail (si le défunt était chômeur), la banque (pour bloquer ou gérer le compte), l'employeur. Dans le mois suivant : impôts, mutuelle, assurance, bailleur, EDF/eau/internet, abonnements divers. L'acte de décès est le document clé pour toutes ces démarches. En savoir plus →
Faut-il obligatoirement un notaire pour une succession ?
Le notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier, dépasse 5 000 euros ou si le défunt avait fait un testament. Pour les successions simples et modestes (pas d'immobilier, pas de testament, héritiers directs), la succession peut se régler sans notaire. Un certificat d'hérédité suffit dans certains cas. En savoir plus →
Peut-on refuser un héritage ?
Oui, tu peux refuser une succession si les dettes dépassent l'actif (héritage négatif). L'acceptation ou le refus doit être déclaré au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 10 ans (mais la prescription peut s'appliquer avant). En cas de doute, tu peux accepter "à concurrence de l'actif net" (anciennement sous bénéfice d'inventaire). En savoir plus →
Comment résilier les abonnements d'un proche décédé ?
Envoie un courrier recommandé à chaque opérateur (téléphone, internet, électricité, etc.) en joignant une copie de l'acte de décès et une pièce d'identité de l'héritier ou de la personne habilitée. La plupart des opérateurs acceptent la résiliation immédiate sans frais sur présentation de l'acte de décès. En savoir plus →
Quels sont les délais pour la succession ?
La déclaration de succession doit être déposée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès à l'étranger). Les droits de succession doivent également être réglés dans ce délai. Un retard entraîne des intérêts de retard. Le notaire gère ces délais si tu fais appel à lui. En savoir plus →
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