Assurance vie et décès : bénéficiaire, recherche AGIRA et versement | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Saisis l'AGIRA pour rechercher les contrats

Toute personne pensant être bénéficiaire peut saisir gratuitement l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), en ligne sur agira.asso.fr ou par courrier, avec l'acte de décès et l'identité du défunt. L'AGIRA interroge tous les assureurs sous 15 jours ; chaque compagnie détenant un contrat dont tu es bénéficiaire a ensuite 1 mois pour te contacter. La démarche vaut pour l'assurance vie comme pour les contrats obsèques.

Réponds à l'assureur et constitue le dossier

Une fois identifié comme bénéficiaire, l'assureur te demande un dossier : acte de décès, ta pièce d'identité, un RIB, et selon les cas un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité, plus un questionnaire fiscal. Renvoie tout en recommandé avec AR et garde une copie : c'est la date de réception du dossier complet qui déclenche le délai légal de versement.

Surveille le délai légal de versement d'1 mois

L'assureur doit verser les capitaux dans le mois suivant la réception du dossier complet. Au-delà, les sommes produisent automatiquement des intérêts de retard au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple. N'hésite pas à le rappeler par écrit à un assureur qui traîne : cette pénalité est de droit, sans besoin d'aller au tribunal.

Comprends la fiscalité qui s'applique

L'assurance vie est hors succession, avec une fiscalité spécifique : pour les primes versées avant les 70 ans du défunt, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 € (puis prélèvement de 20 %, et 31,25 % au-delà de 700 000 €). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, le surplus étant soumis aux droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré dans tous les cas. L'assureur prélève lui-même la taxe éventuelle avant versement.

Pense au notaire, mais garde la main

L'assurance vie étant hors succession, tu n'es pas obligé de passer par le notaire pour la percevoir — sauf si l'assureur exige un acte de notoriété ou si la clause bénéficiaire désigne « les héritiers ». Signale toutefois les contrats au notaire chargé de la succession : les primes « manifestement exagérées » peuvent être réintégrées en cas de litige entre héritiers.

📁 Documents nécessaires

Acte de décès

Pièce d'identité du bénéficiaire et RIB

Formulaire de demande de l'assureur et questionnaire fiscal

Acte de notoriété ou dévolution successorale (si demandé ou si la clause désigne « les héritiers »)

💬 Questions fréquentes

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'une assurance vie ?

Saisis l'AGIRA, gratuitement, en ligne ou par courrier, avec l'acte de décès. Tous les assureurs sont interrogés et ceux qui détiennent un contrat te concernant doivent te contacter dans le mois. Pour les contrats très anciens jamais réclamés, les fonds sont transférés après 10 ans à la Caisse des Dépôts : cherche alors sur ciclade.fr (gratuit aussi).

L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?

Non, par principe : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés, hors succession et hors partage entre héritiers, avec leur propre fiscalité (souvent plus douce). Exceptions : absence de bénéficiaire désigné (le capital rentre alors dans la succession) et primes « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du défunt, qui peuvent être réintégrées sur demande des héritiers lésés.

Quel délai a l'assureur pour me verser l'argent ?

Un mois à compter de la réception du dossier complet. C'est une obligation légale : au-delà, le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple — automatiquement. Si l'assureur multiplie les demandes de pièces pour gagner du temps, exige par écrit la liste exhaustive des documents manquants et envoie tout en recommandé.

Le conjoint survivant paie-t-il des impôts sur l'assurance vie ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de tout prélèvement sur les capitaux d'assurance vie, quel que soit le montant et quel que soit l'âge du défunt au moment des versements. Seuls les prélèvements sociaux sur les gains non encore taxés peuvent être retenus par l'assureur.

✍️ Tu dois rédiger un courrier ?

Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.

✍️Mise en demeure de l'assureur

Pas de panique !

Assurance vie après un décès : comment savoir si on est bénéficiaire et toucher les fonds