Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Vérifie que le défunt ouvrait droit au capital décès
Le capital décès est dû si, dans les 3 mois précédant son décès, la personne était : salariée en activité, au chômage indemnisé par France Travail, titulaire d'une pension d'invalidité, ou titulaire d'une rente d'accident du travail/maladie professionnelle (incapacité d'au moins 66,66 %). Les retraités n'ouvrent pas droit au capital décès de la Sécurité sociale (mais d'autres dispositifs existent selon les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles).
Détermine si tu es bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès (conjoint, enfants, parents…). Ils ont 1 mois après le décès pour faire valoir leur priorité. Passé ce délai, le capital est versé dans l'ordre suivant : conjoint (marié ou pacsé) non séparé, puis enfants, puis parents. Les bénéficiaires non prioritaires ont jusqu'à 2 ans après le décès pour faire la demande.
Remplis le formulaire S3180 et rassemble les justificatifs
Télécharge le formulaire Cerfa n° 10431 (référence S3180 « Demande de capital décès ») sur ameli.fr. Joins : l'acte de décès, ta pièce d'identité, un RIB, et les documents prouvant ta qualité de bénéficiaire (livret de famille, attestation de PACS, justificatifs de charge effective si tu demandes en tant que prioritaire). Ajoute si possible les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou son attestation France Travail : ça accélère le traitement.
Envoie le dossier à la CPAM du défunt
Le dossier s'envoie à la caisse d'assurance maladie dont dépendait le défunt (celle de son domicile), de préférence en recommandé avec accusé de réception. Le montant versé est forfaitaire — environ 3 900 à 4 000 €, revalorisé chaque année — quel que soit le salaire du défunt. Il est exonéré d'impôt, de CSG et de droits de succession, et il est cumulable avec la pension de réversion et les capitaux décès des mutuelles ou prévoyances d'entreprise.
Relance la CPAM si tu n'as pas de réponse sous 1 mois
Si tu n'as aucun retour un mois après l'envoi, contacte le 3646 ou envoie un message via le compte ameli du défunt si tu y as accès (sinon par courrier). Pense aussi à vérifier les autres capitaux possibles : prévoyance de l'employeur (souvent obligatoire pour les cadres), mutuelle, assurance décès liée à un crédit, et capital décès des régimes spéciaux si le défunt était fonctionnaire ou indépendant.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
Le capital décès est-il versé automatiquement ?
Un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?
Le capital décès est-il imposable ou soumis aux droits de succession ?
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