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Litiges & réclamations : toutes tes démarches

Chaque année, des millions de Français sont confrontés à des litiges : amende injustifiée, artisan défaillant, assurance qui traîne, facture contestée. Avant d'aller au tribunal, il existe des recours simples et souvent gratuits. Le Procrastinateur t'explique comment faire valoir tes droits, étape par étape, sans jargon juridique.

7 démarches guidées Étapes claires Documents requis

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Questions fréquentes

Comment contester une amende ou un PV ?
Tu disposes de 45 jours pour contester un PV. La contestation se fait en ligne sur antai.gouv.fr (ORA — requête en exonération). Ne paie pas l'amende, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Joins les preuves (photos, témoignages, copie du PV). En savoir plus →
Comment faire un recours gracieux auprès de l'administration ?
Un recours gracieux est une demande amiable adressée à l'administration qui a pris la décision contestée. Envoie un courrier recommandé avec AR en exposant clairement ta situation et tes arguments. L'administration a 2 mois pour répondre — le silence vaut rejet. En savoir plus →
Quand saisir un médiateur ?
Le médiateur intervient après l'échec d'une réclamation directe auprès de l'entreprise ou de l'administration. La médiation est gratuite et le médiateur rend un avis sous 90 jours. Chaque secteur a son médiateur : énergie, banque, assurance, telecom, etc. En savoir plus →
Comment résoudre un litige avec un artisan ou un professionnel ?
Commencez par une mise en demeure par lettre recommandée. Si aucune réponse sous 8 jours, saisis le médiateur de la consommation. En dernier recours, portez l'affaire au tribunal de proximité (litiges jusqu'à 5 000 euros) ou au tribunal judiciaire. Les garanties décennale et biennale protègent les travaux. En savoir plus →
Comment signaler un problème avec une assurance ?
Adressez d'abord une réclamation écrite au service client de l'assureur. Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisis le médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org). Ce service est gratuit et le médiateur émet un avis dans les 90 jours. En savoir plus →
Peut-on contester une décision administrative sans avocat ?
Oui, le recours gracieux et le recours hiérarchique se font sans avocat et sont gratuits. Pour un recours devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire pour les litiges de moins de 10 000 euros. L'aide juridictionnelle est possible sous conditions de revenus. En savoir plus →
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