Conciliateur de justice : régler un litige gratuitement sans procès

Pour la plupart des litiges de moins de 5 000 € et pour les conflits de voisinage listés par la loi (bornage, plantations, servitudes, troubles anormaux…), oui : sans justificatif de tentative amiable (conciliation gratuite, médiation ou procédure participative), le juge déclare la demande irrecevable. Exceptions : urgence, motif légitime, ou si l'une des parties demande l'homologation d'un accord.

Personne ne peut être forcé à concilier. Mais le refus ou l'absence est constaté par le conciliateur, ce qui te permet de saisir le tribunal (condition de tentative remplie), et le juge peut tenir compte de la mauvaise volonté de l'autre partie. En pratique, la convocation par un auxiliaire de justice suffit souvent à ramener l'autre à la table.

Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, gratuit, adapté aux litiges du quotidien. Le médiateur est un professionnel généralement payant (sauf les médiateurs de la consommation, gratuits pour le consommateur, et les médiateurs d'entreprises comme ceux de l'énergie ou des télécoms). Pour un litige avec un commerçant, l'ordre logique est : réclamation écrite, puis médiateur de la consommation du secteur ou conciliateur, puis tribunal.

Oui : le constat d'accord signé engage les parties comme un contrat. Pour lui donner la même force qu'un jugement (exécution forcée possible), demandez son homologation au juge — démarche simple et gratuite que le conciliateur peut transmettre lui-même. Recommandé dès qu'il y a de l'argent en jeu ou un échéancier de paiement.