Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Sache d'abord que ta plainte ne peut PAS être refusée
L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige la police et la gendarmerie à recevoir toute plainte, quel que soit le lieu de l'infraction ou ton domicile : tu peux te présenter dans n'importe quel commissariat ou brigade de France. Un agent qui refuse d'enregistrer une plainte commet une faute. Si ça t'arrive : demande calmement à voir l'officier de police judiciaire de permanence, rappelle l'article 15-3, et à défaut porte plainte directement par courrier au procureur (étape 5) en mentionnant le refus — tu peux aussi le signaler à l'IGPN/IGGN ou au Défenseur des droits.
Gagne du temps avec la pré-plainte en ligne (atteintes aux biens, auteur inconnu)
Pour un vol, une dégradation, une escroquerie ou une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu (et certaines discriminations), tu peux remplir une pré-plainte sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr : tu décris les faits en ligne, puis tu choisis le commissariat ou la brigade où signer, et tu es reçu sur rendez-vous, en général sans attente. Attention : la pré-plainte seule ne vaut pas plainte, il faut aller la signer pour qu'elle produise ses effets. C'est l'outil idéal pour un cambriolage, un vol de vélo ou une carte bancaire piratée par un inconnu.
Pour les arnaques en ligne : la plainte 100 % dématérialisée THESEE
Pour les escroqueries sur internet (faux site de vente, arnaque aux sentiments, chantage à la webcam, phishing, faux support technique…), tu peux déposer une vraie plainte entièrement en ligne, sans te déplacer, via le téléservice THESEE accessible depuis service-public.fr avec FranceConnect. Ta plainte est transmise aux enquêteurs spécialisés qui recoupent les dossiers de victimes du même escroc au niveau national. Pense aussi à signaler les contenus sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS) et à prévenir ta banque en cas de paiement frauduleux.
Au commissariat : prépare ton dépôt pour qu'il soit efficace
Viens avec une pièce d'identité, une chronologie écrite des faits (dates, lieux, montants), et toutes les preuves : certificats médicaux avec ITT en cas de violences, photos, captures d'écran (avec les URL visibles), factures, relevés bancaires, noms et coordonnées des témoins. Relis le procès-verbal avant de signer et fais corriger ce qui est inexact — ce document servira de base à toute l'enquête. Repars TOUJOURS avec le récépissé de dépôt de plainte et, si tu la demandes, une copie du PV : c'est ton droit, et ces documents te serviront (assurance, banque, employeur…).
La voie directe : la plainte par courrier au procureur de la République
Tu peux aussi porter plainte par simple lettre (recommandé avec AR conseillé) adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur : état civil et coordonnées, récit précis et daté des faits, nom de l'auteur si tu le connais (sinon plainte « contre X »), estimation du préjudice, copies des preuves, et la mention que tu souhaites porter plainte. C'est la voie à utiliser en cas de refus de guichet, pour des faits complexes, ou contre une personne dépositaire de l'autorité. Le procureur décide ensuite des suites : enquête, classement sans suite, alternatives aux poursuites ou renvoi devant le tribunal.
Après la plainte : suivi, classement sans suite et partie civile
Tu peux suivre l'avancement de ta plainte auprès du service enquêteur, ou en écrivant au procureur avec le numéro de PV. En cas de classement sans suite (fréquent, souvent pour « auteur inconnu » ou « infraction insuffisamment caractérisée »), tout n'est pas fini : tu peux contester auprès du procureur général, ou te constituer partie civile devant le juge d'instruction (après 3 mois sans réponse du procureur ou après classement, avec une consignation à verser), ce qui déclenche obligatoirement une information judiciaire. Pour être indemnisé, la constitution de partie civile — au plus tard à l'audience — est indispensable ; pense aussi aux associations d'aide aux victimes (gratuites, tél. 116 006) et à la CIVI pour l'indemnisation des préjudices graves.