Saisir les prud'hommes en 2026 : gratuit, formulaire, délais de prescription | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Vérifie les délais de prescription — d'abord

12 mois pour contester une rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle homologuée) à compter de sa notification. 3 ans pour les salaires, primes et heures supplémentaires. 2 ans pour les litiges liés à l'exécution du contrat. 5 ans pour harcèlement et discrimination. Passé le délai, l'action est morte : si tu hésites, saisis d'abord, réfléchis ensuite.

Rassemble les preuves pendant que tu y as accès

Contrat, bulletins de paie, plannings, mails professionnels, attestations de collègues (Cerfa 11527), courriers de l'employeur, certificats médicaux. En droit du travail, la preuve est reine et souvent plus accessible AVANT le départ de l'entreprise. Les échanges informels (SMS, messageries) sont recevables s'ils ont été obtenus loyalement.

Dépose la requête au greffe

Formulaire de saisine (ou requête sur papier libre) exposant tes demandes chiffrées poste par poste — rappel de salaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents… —, déposé ou envoyé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de travail. C'est gratuit. L'avocat n'est pas obligatoire : tu peux te défendre seul ou avec un défenseur syndical, gratuit lui aussi.

Passe par la conciliation obligatoire

Première étape quasi systématique : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les deux parties pour tenter un accord. Une part significative des dossiers s'y règle, souvent via l'indemnité forfaitaire de conciliation, barémisée et fiscalement avantageuse. Pas d'accord ? L'affaire part au bureau de jugement.

Prépare l'audience de jugement

Compte 6 à 18 mois selon les conseils (davantage à Paris et dans les grandes métropoles). La procédure est orale mais un dossier écrit structuré (conclusions + pièces numérotées communiquées à l'adversaire) fait la différence. En cas de départage (voix partagées entre conseillers), un juge professionnel tranche — ce qui rallonge d'autant.

📁 Documents nécessaires

Contrat de travail et avenants, bulletins de paie

Lettre de licenciement ou de rupture, solde de tout compte, certificat de travail

Preuves : mails, plannings, attestations de témoins (Cerfa 11527), certificats médicaux

Formulaire de saisine avec demandes chiffrées

Attestation France Travail et justificatifs de ta situation après la rupture (pour évaluer le préjudice)

💬 Questions fréquentes

Combien ça coûte de saisir les prud'hommes ?

La saisine elle-même est gratuite. Les coûts possibles : ton avocat si tu en prends un (l'aide juridictionnelle peut le financer, et beaucoup acceptent un honoraire de résultat en droit du travail), ou rien si tu choisis un défenseur syndical, gratuit et souvent redoutablement compétent. Si tu perds, le risque de payer les frais d'avocat adverses (article 700) reste généralement modéré aux prud'hommes.

Puis-je saisir les prud'hommes en étant encore en poste ?

Oui, c'est un droit protégé : l'employeur ne peut ni te licencier ni te sanctionner pour avoir saisi le conseil — toute mesure de rétorsion serait nulle. C'est courant pour les rappels d'heures supplémentaires ou de primes. Évalue le climat humain, bien sûr, mais juridiquement tu es protégé.

Que puis-je espérer obtenir pour un licenciement abusif ?

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le barème dit « Macron » fixe une fourchette d'indemnités selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise (jusqu'à 20 mois de salaire brut pour les grandes anciennetés), en plus des indemnités légales déjà dues. Le barème ne s'applique pas en cas de nullité (harcèlement, discrimination, lanceur d'alerte) : l'indemnisation est alors d'au moins 6 mois de salaire, sans plafond.

Un accord en conciliation est-il une bonne affaire ?

Souvent oui : l'indemnité forfaitaire de conciliation suit un barème selon l'ancienneté et bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, tu es payé en semaines plutôt qu'en années, et l'aléa judiciaire disparaît. Chiffre précisément tes demandes AVANT l'audience de conciliation, pour négocier en connaissance de cause — pas à l'aveugle dans le couloir.

Pas de panique !

Saisir les prud'hommes : procédure et délais