Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Demander un entretien
L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. Demande un rends-toi pour discuter des conditions de départ (indemnité, date de fin).
Négocier l'indemnité
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté). Tu peux négocier un montant supérieur.
Signer la convention
La convention de rupture est signée par les deux parties. Elle précise la date de rupture et le montant de l'indemnité.
Respecter le délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, sans avoir à motiver sa décision.
Envoyer la demande d'homologation
Passé le délai de rétractation, l'employeur envoie la convention à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS a 15 jours ouvrables pour valider.
Fin du contrat et inscription France Travail
La date de rupture est celle indiquée dans la convention. Inscris-toi à France Travail dès le lendemain pour ouvrir tes droits au chômage.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Quelle indemnité minimum ?
A-t-on droit au chômage ?
Combien de temps dure la procédure ?
✍️ Tu dois rédiger un courrier ?
Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.