Employeur ne paie pas le salaire 2026 : recours, délais et démarches | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Vérifier d'abord si c'est un retard ou un refus

Un retard de quelques jours peut être involontaire (problème bancaire, erreur RH). Contacte d'abord ton service RH ou ton employeur directement par écrit. Garde une trace de cet échange — un email suffit. Si pas de réponse sous 48h, passe à l'étape suivante.

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée

Rédige une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le paiement de ton salaire dans les 8 jours. Mentionne le montant exact, la période concernée et la date d'échéance prévue au contrat. Cette lettre est indispensable comme preuve en cas de recours ultérieur. Utilise Le Rédacteur pour générer une lettre type.

Signaler à l'inspection du travail (DREETS)

Si la mise en demeure reste sans effet, saisis l'inspection du travail via la plateforme signalement.travail.gouv.fr. L'inspecteur peut intervenir auprès de l'employeur et constater l'infraction pénale (non-paiement de salaire = délit). C'est gratuit et peut débloquer la situation rapidement.

Saisir le Conseil de prud'hommes en référé

La procédure en référé permet d'obtenir une ordonnance de paiement provisoire en quelques semaines (pas des mois). Saisis le greffe du conseil de prud'hommes de ton lieu de travail. Tu peux te défendre seul ou te faire accompagner par un délégué syndical. Apporte tous tes justificatifs : contrat, fiches de paie, échanges écrits.

Vérifier la garantie AGS en cas de liquidation

Si ton employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des Salaires) garantit le paiement de tes salaires impayés, indemnités de préavis et de licenciement dans les plafonds légaux. Contacte le mandataire judiciaire désigné — c'est lui qui déclenche la procédure AGS.

📁 Documents nécessaires

Contrat de travail signé

Fiches de paie des mois concernés

Relevés bancaires prouvant l'absence de virement

Courriers ou emails échangés avec l'employeur

Copie de la mise en demeure + accusé de réception

💬 Questions fréquentes

C'est quoi le délai légal pour payer un salaire ?

En France, le salaire doit être versé une fois par mois au minimum, à date fixe mentionnée dans le contrat ou la convention collective. Tout retard de paiement est une faute de l'employeur, même d'un seul jour.

Puis-je arrêter de travailler si mon employeur ne me paie pas ?

Oui, tu peux invoquer l'exception d'inexécution (refus de travailler tant que le contrat n'est pas respecté). Mais c'est risqué sans conseil juridique. Mieux vaut combiner cette démarche avec une saisine prud'homale en référé. Consulte un syndicat ou un avocat avant.

Mon employeur peut-il être condamné pénalement ?

Oui. Le non-paiement de salaire est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. L3246-1 du Code du travail). Une plainte au commissariat ou à la gendarmerie est possible, en plus des recours prud'homaux.

Que faire si mon entreprise est en faillite ?

Contacte immédiatement le mandataire judiciaire (son nom apparaît dans le jugement d'ouverture de procédure, publié au BODACC). C'est lui qui déclenchera la garantie AGS pour le paiement de tes créances salariales dans les délais légaux (entre 3 et 10 jours ouvrables selon le type de créance).

✍️ Tu dois rédiger un courrier ?

Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.

✍️Mise en demeure de payer un salaire impayé ✍️Lettre de réclamation à l'inspection du travail

Pas de panique !

Mon employeur ne me paie pas : que faire ?