📋 Santé & sécurité sociale

CMU-C / Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) : conditions, demande et couverture.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifier si tu es éligible

La CSS est accessible si tes revenus ne dépassent pas un plafond mensuel. En 2026 : environ 833 € net/mois pour une personne seule, 1 250 € pour un couple, avec majoration par enfant. Elle existe en version gratuite (sous plafond bas) ou avec participation financière (1 € par jour max, sous plafond légèrement plus haut). Vérifie ton éligibilité sur ameli.fr.

2

Rassembler les justificatifs de ressources

Prépare : les 12 derniers bulletins de salaire (ou avis d'imposition si tu n'es pas salarié), les justificatifs d'autres revenus (allocations, pensions), un justificatif de domicile, ta pièce d'identité et ton numéro de Sécu.

3

Faire la demande sur Ameli ou par courrier

Connecte-toi sur ameli.fr, rubrique "Ma complémentaire santé solidaire" et clique sur "Faire ma demande". Tu peux aussi télécharger le formulaire Cerfa n°15763 et l'envoyer à ta CPAM avec les justificatifs. Certains espaces France Services aident à la constitution du dossier.

4

Attendre la décision de la CPAM

La CPAM traite ta demande dans les 2 mois. Tu reçois soit une attestation d'accord, soit une décision de refus motivée. En cas d'accord, la CSS est accordée pour 1 an, renouvelable. Dès l'accord, tes droits sont actifs.

5

Utiliser ta CSS sans avance de frais

La CSS te donne droit au tiers payant intégral (zéro avance de frais) chez tous les professionnels de santé. Elle couvre les soins, médicaments, et prothèses dentaires et optiques dans les limites CSS. Présente ton attestation CSS en plus de ta carte Vitale.

📁 Documents nécessaires

Derniers bulletins de salaire (12 derniers mois) ou avis d'imposition
Justificatifs de tous les revenus (allocations CAF, France Travail, pensions…)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièce d'identité (CNI ou titre de séjour)
Formulaire Cerfa n°15763 (si demande papier)

💬 Questions fréquentes

Quelle est la différence entre CSS gratuite et CSS avec participation ?
La CSS gratuite est accordée si tes revenus sont sous un plafond bas (environ 833 €/mois pour une personne seule). La CSS avec participation (maximum 1 € par jour) est accessible si tes revenus dépassent légèrement ce plafond, mais restent dans une tranche supérieure. Dans les deux cas, la couverture santé est identique.
La CSS couvre-t-elle les lunettes et le dentaire ?
Oui, mais dans des limites tarifaires. Pour l'optique : les montures et verres sont remboursés selon des tarifs CSS fixés par arrêté (montures jusqu'à 30 €, verres selon le type). Pour le dentaire : couronnes et prothèses amovibles remboursées selon barème CSS. Au-delà, des dépassements peuvent s'appliquer.
Peut-on cumuler la CSS avec d'autres aides ?
Oui. La CSS est cumulable avec le RSA, les APL, les allocations familiales et la plupart des aides sociales. Elle ne se cumule pas avec une autre mutuelle complémentaire : si tu as déjà une mutuelle payante, tu dois la résilier pour bénéficier de la CSS.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent pendant la CSS ?
Tu dois déclarer tout changement de situation (hausse de revenus, nouvelle activité) à ta CPAM. Si tes revenus dépassent le plafond, tu perds le droit à la CSS. La CSS est renouvelée chaque année — lors du renouvellement, tes revenus sont réexaminés.

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