Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Comprendre le cadre légal depuis 2021
Depuis la rentrée 2022, l'instruction en famille est soumise à autorisation annuelle. Elle n'est plus une liberté inconditionnelle. Les motifs acceptés sont : (1) état de santé ou handicap de l'enfant, (2) pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, (3) itinérance de la famille ou éloignement géographique d'établissement scolaire, (4) situation propre à l'enfant motivant l'IEF (à justifier en détail). Cette dernière raison est la plus restrictive et soumise à l'appréciation de l'académie.
Faire la demande d'autorisation à l'académie
La demande se fait chaque année auprès du Dasen (Directeur académique des services de l'Éducation nationale) de ton département, avant le 31 mars pour l'année suivante. Sur le site de ton académie (education.gouv.fr puis "Annuaire" puis ta région), accède au formulaire de demande d'autorisation IEF. Remplis le motif en détail, joins les justificatifs (certificats médicaux, attestations d'activités…). La décision tombe avant le 31 mai.
En cas de refus ou de recours
Si l'autorisation est refusée, tu peux demander un recours gracieux auprès du Dasen dans les 2 mois. Si le recours gracieux échoue, tu peux saisir le Tribunal Administratif (recours contentieux). En cas d'urgence médicale ou de circonstances exceptionnelles, contacte l'académie pour une demande hors délais.
Choisir entre CNED et instruction libre
Le CNED (Centre National d'Enseignement à Distance) propose des enseignements complets par correspondance, reconnus par l'Éducation nationale. C'est la formule la plus encadrée et la plus facilement acceptée par les académies. L'instruction libre sans CNED est possible mais tu devras prouver que ton enfant suit un programme équivalent à celui de l'Éducation nationale lors des contrôles. Le CNED coûte entre 50 et 800 euros par an selon le niveau et l'option choisie (réglementé ou non réglementé).
Les contrôles académiques
L'Éducation nationale contrôle les enfants instruits à domicile au moins une fois par an. L'inspection est assurée par un inspecteur de l'Éducation nationale. Elle vérifie que l'instruction dispensée est conforme à l'obligation scolaire. Si l'inspection révèle des lacunes, un avertissement est envoyé. Après deux avertissements sans amélioration, l'enfant peut être mis en demeure de retourner à l'école.
Les sanctions en cas de non-respect
Scolariser un enfant à domicile sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les services sociaux peuvent aussi être alertés. En pratique, l'administration commence par des mises en demeure avant d'aller jusqu'aux sanctions.