Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Obtenir le diagnostic et les évaluations médicales
Avant de monter le dossier MDPH, obtiens des évaluations médicales et paramédicales : compte rendu du médecin traitant ou pédiatre, bilan psy ou neuro-psy (pour les troubles DYS, TDAH, TSA), bilan orthophonique ou ergothérapique si pertinent. Ces documents prouvent le handicap ou les difficultés de ton enfant et constituent la base du dossier.
Contacter la MDPH de ton département
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est l'organisme qui instruit tous les dossiers de compensation du handicap. Trouve les coordonnées de ta MDPH sur mdph.fr ou sur le site de ton Conseil Départemental. Demande le formulaire de demande (Cerfa 13788*01) et le guide d'accompagnement. Tu peux aussi télécharger le formulaire sur service-public.fr.
Constituer et envoyer le dossier MDPH
Le dossier comprend : le formulaire Cerfa 13788*01 (projet de vie + demandes), le certificat médical Cerfa 13878*01 rempli par le médecin, les bilans et évaluations médicales/paramédicales, et le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en milieu scolaire) rempli par l'école avec l'enseignant référent. Envoie tout en recommandé avec accusé de réception. La MDPH accuse réception sous 15 jours et dispose de 4 mois pour décider.
Suivre le dossier et contacter l'enseignant référent
Chaque enfant en situation de handicap scolarisé a un enseignant référent MDPH. Il coordonne le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) ou le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui formalise les besoins. Contacte-le dès l'ouverture du dossier : il peut t'accompagner dans la constitution du dossier et est l'interlocuteur entre l'école et la MDPH.
Comprendre les différents types d'accompagnement
La MDPH peut accorder : une AESH individuelle (dédiée à ton enfant), une AESH mutualisée (partagée avec d'autres élèves) ou une aide à l'inclusion scolaire (ULIS, SEGPA…). Le choix dépend des besoins de l'enfant. La décision est prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). L'attribution est temporaire (1 à 3 ans) et renouvelable.
En cas de refus : les recours
Si la CDAPH refuse ou propose un accompagnement insuffisant, tu peux : demander un recours gracieux directement à la MDPH (lettre recommandée dans les 2 mois), saisir le Tribunal Judiciaire (anciennement TCI) via recours contentieux, ou contacter le Défenseur des Droits si tu estimes être victime de discrimination. Le médiateur académique peut aussi intervenir pour les questions d'organisation scolaire.