Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Évaluer le montant
Le barème indicatif du ministère de la Justice permet d'estimer la pension. Il prend en compte les revenus du parent débiteur et le nombre d'enfants. Disponible sur justice.fr.
Accord amiable ou saisine du juge
Les parents peuvent fixer le montant amiablement (homologué par le juge aux affaires familiales) ou saisir le JAF en cas de désaccord. La demande se fait via une requête au tribunal judiciaire.
Faire homologuer l'accord
Même en cas d'accord amiable, il est fortement recommandé de le faire homologuer par le juge pour lui donner force exécutoire. Rédige une convention parentale ou passe par un avocat.
Déclarer la pension aux impôts
Le parent qui verse déduit la pension de son revenu imposable. Le parent qui la reçoit doit la déclarer comme revenu. Les deux opérations s'annulent si l'enfant est rattaché à un seul foyer.
Agir en cas d'impayé
Si la pension n'est pas versée, contacte l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) via pension.fr. L'Agence peut prélever directement sur le salaire du débiteur.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Que faire si la pension n'est pas payée ?
Peut-on modifier le montant de la pension ?
La pension est-elle déductible des impôts ?
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