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PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage, il offre des droits fiscaux, sociaux et patrimoniaux. L'enregistrement se fait en mairie ou chez un notaire.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifier les conditions

Les deux partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou déjà pacsés, et ne pas être en ligne directe (parents/enfants). Les étrangers doivent fournir un certificat de coutume.

2

Rédiger la convention de PACS

Rédige une convention écrite, signée par les deux partenaires. Tu peux utiliser le modèle type Cerfa n°15726*02 (disponible sur service-public.fr) ou rédiger ta propre convention.

3

Rassembler les documents

Prépare : convention de PACS signée, pièces d'identité des deux partenaires, actes de naissance de moins de 3 mois, attestations de non-inscription sur les registres PACS.

4

Enregistrer le PACS en mairie

Rends-toi en mairie avec tous les documents (rendez-te conseillé). L'officier d'état civil enregistre le PACS et te remet un récépissé. Aucun frais pour un enregistrement en mairie.

5

Déclarer aux organismes concernés

Après l'enregistrement, informe ton employeur, la CAF, les impôts et ta mutuelle. Tu peux désormais faire une déclaration fiscale commune.

📁 Documents nécessaires

Convention de PACS rédigée et signée (ou Cerfa n°15726*02)
Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation)
Attestation de non-inscription sur les registres PACS (fournie par le greffe du TJ de naissance pour les Français)
Pour les étrangers : certificat de coutume et acte de naissance traduit

💬 Questions fréquentes

Quelle différence entre PACS et mariage ?
Le PACS est plus simple à conclure et à dissoudre. Il offre des avantages fiscaux (déclaration commune) et certains droits sociaux. Mais il ne crée pas de droits successoraux automatiques (il faut rédiger un testament), et les droits de protection du conjoint sont moins étendus qu'en mariage.
Le PACS coûte-t-il quelque chose ?
Non, l'enregistrement en mairie est gratuit. Chez un notaire, des frais sont facturés (environ 400-600 €). Le notaire est utile si tu souhaites personnaliser la convention (régime de séparation de biens, par exemple).
Comment dissoudre un PACS ?
Soit par accord mutuel (déclaration conjointe en mairie), soit par décision unilatérale (courrier recommandé à l'autre partenaire avec copie à la mairie), soit en cas de mariage ou de décès. La dissolution prend effet à la date d'enregistrement.
Le PACS ouvre-t-il droit à la succession ?
Non, le PACS ne crée pas de droits successoraux automatiques. Pour hériter de ton partenaire, tu dois le désigner par testament. En cas de décès sans testament, les biens reviennent à la famille du défunt.

✍️ Tu dois rédiger un courrier ?

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