📝 Les étapes à suivre
Vérifier les conditions
Les deux partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ou déjà pacsés, et ne pas être en ligne directe (parents/enfants). Les étrangers doivent fournir un certificat de coutume.
Rédiger la convention de PACS
Rédige une convention écrite, signée par les deux partenaires. Tu peux utiliser le modèle type Cerfa n°15726*02 (disponible sur service-public.fr) ou rédiger ta propre convention.
Rassembler les documents
Prépare : convention de PACS signée, pièces d'identité des deux partenaires, actes de naissance de moins de 3 mois, attestations de non-inscription sur les registres PACS.
Enregistrer le PACS en mairie
Rends-toi en mairie avec tous les documents (rendez-te conseillé). L'officier d'état civil enregistre le PACS et te remet un récépissé. Aucun frais pour un enregistrement en mairie.
Déclarer aux organismes concernés
Après l'enregistrement, informe ton employeur, la CAF, les impôts et ta mutuelle. Tu peux désormais faire une déclaration fiscale commune.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
Quelle différence entre PACS et mariage ?
Le PACS coûte-t-il quelque chose ?
Comment dissoudre un PACS ?
Le PACS ouvre-t-il droit à la succession ?
✍️ Tu dois rédiger un courrier ?
Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.
Pas de panique !