Pension alimentaire non payée 2026 : recours, ARIPA et recouvrement | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Envoyer un rappel amiable par écrit

Commence par un SMS ou email — garde une trace. Si ça ne débouche sur rien sous 8 jours, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû, les mois impayés, et la décision de justice qui fixe la pension. C'est la base de toute procédure ultérieure.

Contacter l'ARIPA (ex-GIPA)

L'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) est le service public qui avance les impayés de pension et les récupère ensuite auprès de l'autre parent. Accède au service sur pension.fr. En moins de 24h, tu peux recevoir une avance partielle sur la pension impayée pendant que l'ARIPA engage les démarches de recouvrement à ta place.

Demander une ASF (Allocation de Soutien Familial)

Si l'autre parent est insolvable ou introuvable, la CAF peut te verser l'Allocation de Soutien Familial (ASF) : environ 176 euros par mois par enfant. Fais la demande sur caf.fr. L'ASF peut être cumulée avec d'autres aides. La CAF tentera ensuite de récupérer les sommes auprès du parent défaillant.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)

Si la pension n'est pas payée depuis plus de 2 mois, tu peux saisir le JAF pour demander une saisie sur salaire (paiement direct par l'employeur à toi). Cette procédure est gratuite. Dépose une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Un huissier peut aussi être mandaté pour un recouvrement direct.

Déposer une plainte pour abandon de famille

Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de 2 mois est un délit pénal (abandon de famille, art. 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Dépose une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement au procureur de la République. C'est souvent ce qui débloque les situations bloquées.

📁 Documents nécessaires

Décision de justice fixant la pension alimentaire (jugement de divorce, convention parentale homologuée)

Relevés bancaires prouvant les impayés

Courriers de relance envoyés à l'autre parent

Copie de la mise en demeure + accusé de réception

RIB pour le versement des aides

💬 Questions fréquentes

L'ARIPA peut-elle récupérer des impayés anciens ?

Oui. L'ARIPA peut tenter de récupérer les pensions impayées sur les 3 dernières années (délai de prescription civil). Au-delà de 5 ans pour l'action pénale. Plus tu agis tôt, plus les chances de recouvrement sont élevées.

Peut-on modifier le montant de la pension si l'autre parent dit ne plus pouvoir payer ?

Oui, mais seulement via une décision de justice. L'autre parent doit saisir le JAF pour demander une révision. En attendant la décision, il doit continuer à payer le montant fixé. Un accord amiable sur une réduction temporaire est possible mais risqué sans formalisation judiciaire.

Que se passe-t-il si l'autre parent vit à l'étranger ?

C'est plus complexe mais pas impossible. L'ARIPA peut agir dans les pays ayant signé des conventions avec la France (Union européenne, nombreux pays hors UE). La Conférence de La Haye sur le droit international privé propose aussi un mécanisme de recouvrement transfrontalier. Contacte l'ARIPA qui t'orientera selon le pays concerné.

L'autre parent paie en retard chaque mois : c'est considéré comme impayé ?

Oui, les retards répétés constituent un manquement à l'obligation alimentaire. Si les retards dépassent régulièrement 15 jours, tu peux engager une procédure de saisie directe (paiement par l'employeur). Les intérêts légaux courent à compter de chaque échéance impayée.

✍️ Tu dois rédiger un courrier ?

Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.

✍️Mise en demeure de payer une pension alimentaire impayée ✍️Plainte pour abandon de famille

Pas de panique !

L'autre parent ne paie pas la pension alimentaire : comment la récupérer ?