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Regroupement familial : conditions et dossier

Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure passe par l'OFII et repose sur trois piliers : ancienneté de séjour, ressources et logement.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifie que tu remplis les conditions

Il faut résider en France depuis au moins 18 mois sous couvert d'un titre de séjour d'au moins 1 an, justifier de ressources stables et suffisantes (au moins équivalentes au SMIC net sur les 12 derniers mois, hors prestations sociales, avec majoration selon la taille de la famille) et disposer d'un logement de taille adaptée à la zone géographique.

2

Constitue et dépose le dossier OFII

La demande se dépose en ligne sur le site de l'ANEF ou via le formulaire Cerfa dédié auprès de l'OFII. Rassemble les actes d'état civil de la famille (traduits par un traducteur assermenté si nécessaire), tes justificatifs de ressources sur 12 mois et de logement. Un dossier complet dès le départ économise des mois.

3

Prépare la visite de logement et l'instruction

La mairie (ou l'OFII) peut vérifier la conformité du logement (surface, salubrité). Le préfet dispose ensuite de 6 mois pour rendre sa décision, après avis du maire sur les ressources et le logement. Le silence au-delà de 6 mois vaut rejet implicite — attaquable.

4

Finalise l'arrivée de ta famille

En cas d'accord, ton conjoint et tes enfants demandent leur visa long séjour auprès du consulat français de leur pays (ils passent aussi une visite médicale OFII). À l'arrivée en France, le conjoint reçoit un titre « vie privée et familiale » et signe le contrat d'intégration républicaine.

📁 Documents nécessaires

Titre de séjour en cours de validité + preuve de 18 mois de résidence régulière
Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (fiches de paie, avis d'imposition, contrat de travail)
Justificatifs de logement (bail ou titre de propriété, surface, quittances)
Actes d'état civil : mariage, naissance des enfants (traduits et légalisés/apostillés selon le pays)
Passeports des membres de la famille concernés

💬 Questions fréquentes

Quelles ressources faut-il exactement ?
Une moyenne au moins égale au SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de 2 ou 3 personnes, majorée d'environ 10 % pour 4 ou 5 personnes et 20 % au-delà. Les prestations sociales (RSA, allocations familiales, APL) ne comptent pas dans le calcul, mais l'AAH fait exception dans certains cas. Un CDI n'est pas exigé : c'est la stabilité réelle des revenus qui est examinée.
Combien de temps dure la procédure au total ?
Compte 6 mois d'instruction côté préfecture (délai légal maximal), puis 2 à 4 mois pour les visas et l'organisation du voyage. Au total, 8 à 12 mois est une fourchette réaliste quand le dossier est complet. Les dossiers incomplets ou les états civils à vérifier peuvent doubler ces délais.
Mon regroupement familial a été refusé. Quels recours ?
Tu as 2 mois pour un recours gracieux auprès du préfet et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les motifs de refus les plus fréquents (ressources jugées insuffisantes, logement trop petit) se contestent bien avec des pièces actualisées : nouveau contrat de travail, nouveau logement. Fais-toi aider par une association spécialisée ou un avocat (aide juridictionnelle possible).
Ma famille peut-elle venir en visite pendant la procédure ?
Un visa court séjour reste possible, mais attention : la famille ne doit pas être présente en France au moment de la demande de regroupement (sauf procédure de régularisation sur place, exceptionnelle et restrictive). Une entrée « touristique » suivie d'un maintien sur le territoire fragilise gravement le dossier.

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