Pas de panique !
45 jours pour contester, pas un de plus (30 jours pour un forfait post-stationnement, 3 mois pour une amende forfaitaire majorée). La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé — et surtout : ne paie pas l'amende que tu contestes, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint toute contestation. On te génère la lettre avec le bon fondement et la liste des pièces.
Comment procéder ?
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Identifie ton cas de contestation
Les cas solides : véhicule vendu ou volé avant l'infraction (case n°1, joindre le certificat de cession ou le dépôt de plainte), usurpation de plaques (plainte à joindre), tu n'étais pas le conducteur (désignation ou simple contestation sans désigner — possible mais tu restes redevable pécuniairement en tant que titulaire), ou contestation des faits eux-mêmes (signalisation absente, erreur matérielle du PV, photos à l'appui).
2
Vérifie si une consignation est due
Pour les infractions radar (vitesse, feu rouge) où tu contestes sans désigner un autre conducteur ni justifier vol/cession, tu dois d'abord consigner le montant de l'amende forfaitaire (ce n'est PAS un paiement : tu la récupères si tu gagnes, et elle ne retire pas de points). Sans consignation quand elle est exigée, la contestation est irrecevable.
3
Génère et envoie ta contestation
En ligne sur antai.gouv.fr (le plus rapide, avec dépôt des justificatifs) ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse de l'officier du ministère public figurant sur l'avis, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, ta lettre argumentée et les pièces. Garde une copie complète du dossier.
4
Suis la réponse de l'OMP
Trois issues : classement sans suite (gagné), rejet motivé, ou renvoi devant le tribunal de police. Devant le tribunal, tu peux te défendre seul avec tes pièces ; l'amende peut y être supprimée, réduite… ou majorée si la contestation est fantaisiste. D'où l'intérêt d'un dossier factuel et documenté dès le départ.
Documents à avoir sous la main
- L'avis de contravention original (référence, date, montant)
- Le formulaire de requête en exonération joint à l'avis (ou la téléprocédure ANTAI)
- Les justificatifs selon le cas : certificat de cession, dépôt de plainte (vol/usurpation), photos de la signalisation, attestation, tickets…
- Preuve de consignation quand elle est exigée
Questions fréquentes
Dois-je payer l'amende avant de contester ?
Non, surtout pas : payer, c'est reconnaître l'infraction — points retirés, contestation morte. Ce qu'on peut te demander, c'est une CONSIGNATION (pour les infractions relevées par radar sans interception, quand tu ne désignes personne et ne justifies ni vol ni cession) : c'est une somme bloquée, restituée si ta contestation aboutit, et qui n'entraîne aucun retrait de points.
J'ai vendu la voiture mais je reçois ses PV. Comment arrêter l'hémorragie ?
Deux fronts : conteste chaque avis (case « cession du véhicule », certificat de cession joint) — c'est imparable ; et traite la cause : vérifie que la déclaration de cession a bien été enregistrée dans le SIV (récépissé sur le site de l'ANTS). Si l'acheteur n'a pas refait la carte grise, la déclaration de cession enregistrée te protège pour toutes les infractions postérieures à la vente.
Quelqu'un d'autre conduisait : dois-je le dénoncer ?
Tu as le choix : désigner le conducteur (il reçoit l'avis, paie et perd les points) ou contester sans désigner. Dans ce second cas, aucun point ne peut t'être retiré (l'infraction n'est pas imputée à un conducteur identifié), mais le tribunal peut te déclarer redevable pécuniairement de l'amende en tant que titulaire de la carte grise. Cas particulier : si la carte grise est au nom d'une société, le dirigeant a l'obligation de désigner, sous peine d'une amende spécifique salée.
Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?
L'officier du ministère public peut soit rejeter (tu reçois un nouvel avis, souvent majoré — un recours devant le tribunal reste possible), soit te citer devant le tribunal de police. Devant le juge, avec un dossier factuel (photos, documents), les relaxes et dispenses de peine sont fréquentes sur les erreurs matérielles et défauts de signalisation. Une contestation purement dilatoire, elle, finit en amende majorée : conteste quand tu as un vrai argument.
Le PV a des erreurs (plaque, lieu, modèle) : est-il automatiquement nul ?
Pas automatiquement : une erreur purement matérielle mineure (faute de frappe sur le modèle) ne suffit pas toujours. En revanche, une erreur sur un élément essentiel (numéro d'immatriculation différent du tien, lieu inexistant, véhicule qui ne correspond en rien) fonde sérieusement la contestation. Photographie ton véhicule et joins la carte grise pour matérialiser la discordance.