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Complémentaire Santé Solidaire (CSS) 2026 : conditions et démarches CPAM

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une mutuelle gratuite ou à très faible coût proposée par l'État aux personnes à revenus modestes. Elle remplace depuis 2019 l'ancienne CMU-C et l'ACS. La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier et certains dépassements d'honoraires. Plus de 7 millions de personnes y ont droit.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifie ton éligibilité selon les plafonds de revenus

Les revenus de ton foyer (toutes ressources sur les 12 derniers mois glissants) ne doivent pas dépasser certains plafonds. En 2026, pour une personne seule : environ 965 €/mois net pour la CSS gratuite (sans participation), 1 446 €/mois pour la CSS avec participation financière (moins de 1 €/jour). Pour 4 personnes : respectivement 2 030 € et 3 044 €. Les plafonds varient selon la composition du foyer.

2

Fais une simulation de tes droits

Avant de faire la demande, vérifie tes droits sur le simulateur de la CPAM sur ameli.fr ou sur mesdroitssociaux.gouv.fr. La simulation est gratuite, rapide (5 minutes) et sans engagement. Elle tient compte de ta composition de foyer et de tes revenus déclarés, et te dit si tu as droit à la CSS gratuite ou contributive.

3

Complète le formulaire S3711

Télécharge ou retire à ta CPAM le formulaire de demande de CSS (formulaire S3711). Remplis-le avec les informations sur ton foyer (personnes rattachées, revenus). Il n'est pas nécessaire de fournir tous les justificatifs à l'avance — la CPAM peut effectuer des vérifications directement auprès des administrations.

4

Envoie ton dossier à ta CPAM

Envoie le formulaire S3711 complété et signé avec les pièces justificatives (justificatifs de revenus des 12 derniers mois, pièces d'identité, justificatif de domicile) à ta CPAM par courrier ou dépose-le en agence. La demande peut aussi être faite en ligne sur ameli.fr si tu as un compte. La CPAM traite le dossier en 2 à 4 semaines.

5

Utilise ta CSS chez les professionnels de santé

Une fois la CSS accordée, les informations apparaissent dans ta carte Vitale après mise à jour. Présente simplement ta carte Vitale chez ton médecin, pharmacien ou tout professionnel de santé : la CSS est automatiquement reconnue. Elle est valable 1 an et doit être renouvelée avant son expiration.

📁 Documents nécessaires

Formulaire S3711 (demande de Complémentaire Santé Solidaire)
Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaire, attestations CAF, pensions...)
Pièce d'identité de tous les membres du foyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Carte Vitale (pour la mise à jour lors de l'attribution)

💬 Questions fréquentes

La CSS est-elle totalement gratuite ?
Pour les personnes dont les revenus sont en dessous du premier plafond, oui, c'est totalement gratuit. Pour les personnes légèrement au-dessus, la CSS est proposée avec une participation financière modeste (moins de 1 €/jour en 2026). L'objectif est de ne laisser personne sans couverture complémentaire.
Que couvre exactement la CSS ?
La CSS couvre : le ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécu), le forfait journalier hospitalier (20 €/jour), les dépassements d'honoraires dans certaines limites, les soins dentaires et prothèses selon des plafonds, les lunettes (montures + verres), les prothèses auditives. Elle remplace donc complètement une mutuelle classique.
Peut-on cumuler la CSS avec une mutuelle d'entreprise ?
Si ton employeur propose une mutuelle obligatoire, tu peux demander une dispense d'adhésion si tu bénéficies de la CSS. Cette dispense doit être demandée à ton employeur lors de l'embauche ou à l'attribution de la CSS. Tu conserves ainsi la CSS gratuite sans payer de cotisation mutuelle.
La CSS est-elle compatible avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Oui. Si tes revenus nets d'auto-entrepreneur (chiffre d'affaires après abattement forfaitaire) sont inférieurs aux plafonds CSS, tu y as droit. Pense à inclure toutes tes ressources (CAF, conjoint, etc.) pour évaluer le plafond global du foyer.
Que faire si mes revenus augmentent pendant l'année ?
La CSS est accordée pour 1 an. Si tes revenus augmentent pendant l'année, la CSS reste valable jusqu'à son échéance. Lors du renouvellement, la CPAM réévalue tes droits. Si tu dépasses les plafonds, la CSS ne sera pas renouvelée — mais tu seras informé suffisamment à l'avance pour trouver une mutuelle classique.

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