La trêve hivernale prend fin le 31 mars. À partir du 1er avril, les expulsions locatives avec décision de justice et les coupures d’énergie pour impayés redeviennent possibles. Si tu es concerné, agis maintenant : FSL, plan d’apurement, 3939, ADIL.
Ce que ça change pour toiSi tu as des impayés de loyer ou d’énergie, les jours qui viennent sont décisifs : des dispositifs existent, mais il faut les activer.
Chaque année c'est pareil : la trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz pour impayés. À partir du 1er avril, ces protections tombent.
Ce qui redevient possible au 1er avril
- Les expulsions locatives, uniquement si le propriétaire a obtenu une décision de justice — un bailleur ne peut jamais te mettre dehors lui-même, changer la serrure ou couper l'eau : c'est illégal, point ;
- Les coupures d'électricité et de gaz pour factures impayées (l'électricité fait souvent l'objet d'une réduction de puissance plutôt que d'une coupure sèche, mais ne compte pas là-dessus).
Tu as des impayés ? Voilà tes cartes
- Parle à ton bailleur maintenant. Un plan d'apurement (étalement de la dette) négocié vaut mieux que n'importe quelle procédure ;
- Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut prendre en charge une partie des dettes de loyer ou d'énergie, selon tes ressources. La demande passe par ton département ou la CAF ;
- Le 3939 et l'ADIL de ton département donnent des conseils juridiques gratuits sur ta situation précise ;
- Si tu as reçu un commandement de payer ou une assignation : ne fais pas l'autruche, tu as des délais courts pour réagir et le juge peut t'accorder des délais de paiement.
Côté énergie
Contacte ton fournisseur avant la coupure : échéancier, chèque énergie si tu y as droit, aides du FSL. Une fois le contrat résilié pour impayés, tout devient plus compliqué et plus cher.
Le message important
Aucune situation d'impayé ne se règle toute seule, mais presque toutes se règlent mieux quand on s'y prend tôt. Les dispositifs existent — ils ne s'activent juste pas tout seuls.