Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Étape 1 (propriétaire) : envoyer un commandement de payer
Si ton locataire ne paie plus son loyer, la première étape est de lui envoyer un commandement de payer par voie d'huissier. Ce document l'enjoint de régler les sommes dues dans les 2 mois. C'est une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal. Le commandement de payer est aussi notifié à la CAF (si le locataire perçoit des aides au logement) et à la préfecture.
Étape 2 (propriétaire) : saisir le tribunal judiciaire
Si le locataire ne règle pas dans les 2 mois, tu peux saisir le tribunal judiciaire par assignation (via huissier). Le tribunal convoque les deux parties à une audience. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 2 ans) ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Le délai entre l'assignation et l'audience est souvent de 3 à 6 mois.
Étape 3 (locataire) : réagir dès le commandement de payer
Si tu reçois un commandement de payer, ne reste pas inactif. Contacte immédiatement la CAF ou l'Action Logement si tu as des impayés dus à des difficultés temporaires — ils peuvent verser les allocations directement au propriétaire. Rends-toi aussi à la préfecture (CCAPEX) ou au CCAS : ces organismes peuvent proposer des aides d'urgence au maintien dans le logement. Présente-toi à l'audience avec tes justificatifs — un juge peut toujours accorder des délais.
La trêve hivernale : aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars
En France, aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars (trêve hivernale), même si un jugement d'expulsion a été rendu. Cette protection s'applique aux locataires résidant dans le logement. Exception : les squatteurs sans titre d'occupation peuvent être expulsés même pendant la trêve. Les procédures judiciaires peuvent continuer pendant la trêve, mais l'exécution forcée est suspendue.
Après le jugement d'expulsion : commandement de quitter les lieux
Si le juge prononce l'expulsion, l'huissier envoie un "commandement de quitter les lieux" qui donne 2 mois au locataire pour partir volontairement. Si le locataire ne part pas, l'huissier peut requérir le concours de la force publique (préfecture). La préfecture dispose de 2 mois pour accepter ou refuser. En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander une indemnisation à l'État.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans jugement ?
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Le locataire expulsé a-t-il droit à un relogement ?
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?
✍️ Tu dois rédiger un courrier ?
Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.