Caution logement non rendue 2026 : délais, retenues et recours | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Vérifier le délai légal de restitution

Le propriétaire dispose de 1 mois pour restituer la caution si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le délai passe à 2 mois si des dégradations ont été notées dans l'état des lieux de sortie. Ce délai court à partir du jour où tu as remis les clés — pas de la date de fin du bail.

Comprendre ce que le propriétaire peut retenir

Le propriétaire peut retenir sur la caution : les loyers et charges impayés, les réparations pour dégradations locatives (hors usure normale), le remplacement d'équipements cassés par toi. Il ne peut PAS retenir pour : vétusté normale, travaux d'entretien courant, remplacement de la moquette usée par le temps, peinture jaunie.

Vérifier les justificatifs fournis

Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures réels. Le propriétaire ne peut pas estimer une retenue "à la louche". Si tu reçois un décompte, vérifier que chaque retenue correspond bien à une dégradation constatée dans l'état des lieux et que les montants sont justifiés par des pièces.

Envoyer une mise en demeure recommandée

Si le délai est dépassé ou les retenues abusives, envoie une lettre recommandée avec AR mettant en demeure ton ancien propriétaire de te restituer la caution (ou le solde) dans un délai de 8 jours. Précise que passé ce délai, la somme est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (art. 22 loi 89-462).

Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal

En l'absence de réponse, saisis la Commission Départementale de Conciliation (CDC) — gratuit, sans avocat, délai 2 mois — ou directement le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) pour les montants inférieurs à 10 000 €. La saisine en ligne est possible sur service-public.fr.

📁 Documents nécessaires

État des lieux d'entrée et de sortie (comparaison)

Quittances de loyer et justificatifs de paiement des charges

Contrat de bail et avenant éventuel

Lettre de remise des clés avec date

Copie de la mise en demeure et de l'accusé de réception

💬 Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le propriétaire dépasse le délai ?

Si ton propriétaire ne te restitue pas la caution dans les délais légaux (1 ou 2 mois), la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité s'applique automatiquement — pas besoin d'une décision de justice pour la réclamer.

Mon propriétaire peut-il garder toute la caution pour des réparations ?

Non, uniquement pour des dégradations locatives prouvées et chiffrées. La vétusté normale (peinture qui jaunit, moquette usée, joint de robinet qui s'oxyde) est exclue. Demande la grille de vétusté applicable si ton bail en mentionne une, ou utilise la grille indicative publiée par arrêté.

Je n'ai pas fait d'état des lieux de sortie. Que faire ?

Sans état des lieux de sortie contradictoire, le logement est présumé rendu en bon état. Ton propriétaire ne peut pas effectuer de retenues arbitraires sans cet état des lieux. Si le propriétaire a refusé de se présenter, envoie-lui un constat d'huissier pour protéger tes droits.

La conciliation est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?

Non, mais elle est fortement recommandée : c'est gratuit, rapide (2 mois), et ça évite la procédure judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la tentative de conciliation n'est pas obligatoire. Au-delà, une tentative amiable est requise avant la saisine du tribunal.

Mon propriétaire habite à l'étranger — comment récupérer ma caution ?

Le droit s'applique de la même façon. Envoie ta mise en demeure en recommandé à son adresse connue (en France ou à l'étranger). Si tu ne trouves pas son adresse, passe par un huissier pour la signification. Pour les montants inférieurs à 4 000 €, l'injonction de payer en ligne (injonction.justice.fr) est la solution la plus rapide.

✍️ Tu dois rédiger un courrier ?

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✍️Rédiger la mise en demeure pour récupérer ta caution

Pas de panique !

Mon propriétaire ne me rend pas la caution : que faire ?