État des lieux 2026 : entrée, sortie, modèle gratuit et recours | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Préparer l'état des lieux (matériel et documents)

Prépare : le modèle type d'état des lieux conforme au décret du 30 mars 2016 (disponible sur service-public.fr), un appareil photo (ou smartphone pour photos datées), un mètre ruban. Pour l'entrée, teste tous les équipements (interrupteurs, robinets, volets, portes). Pour la sortie, reprends l'état des lieux d'entrée pour comparer pièce par pièce.

Faire l'état des lieux contradictoirement

L'état des lieux doit être réalisé en présence simultanée du propriétaire (ou son représentant) ET du locataire. Il n'est pas valable si une seule partie est présente. Si le propriétaire refuse de se déplacer, envoie-lui une mise en demeure recommandée puis fais appel à un huissier.

Décrire précisément chaque pièce

Pour chaque pièce : état des murs, plafond, sol, portes et fenêtres, équipements (sanitaires, cuisine équipée…). Sois précis dans les termes : "rayure de 3 cm sur le parquet de la chambre" vaut mieux que "parquet en mauvais état". Note les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz).

Prendre des photos datées

Prends des photos de chaque pièce, des équipements et de tout défaut noté dans l'état des lieux. Envoie-les par email au propriétaire le jour même pour horodatage. Ces photos sont ta meilleure protection en cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie.

Signer et conserver l'état des lieux

Les deux parties signent chaque page. Chacun garde un exemplaire original. En cas de désaccord sur un point, tu peux émettre des réserves écrites directement sur le document. Garde l'état des lieux d'entrée et de sortie au moins 3 ans après ton départ.

📁 Documents nécessaires

Modèle type d'état des lieux (conforme décret 30/03/2016 — disponible sur service-public.fr)

État des lieux d'entrée (pour la comparaison lors de la sortie)

Relevés des compteurs d'eau, électricité et gaz (à noter dans l'état des lieux)

Photos datées de chaque pièce et équipement

💬 Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide ou meublée de résidence principale). Son absence est automatiquement favorable au locataire pour la sortie : le logement est présumé rendu en bon état. Pour les baux commerciaux et de courte durée, les règles sont différentes.

Le propriétaire peut-il me facturer un état des lieux ?

Non, si l'état des lieux est réalisé directement entre propriétaire et locataire. Des frais ne peuvent être facturés que si l'état des lieux est réalisé par huissier (sur demande d'une des parties) — dans ce cas, les frais sont partagés équitablement. Un agent immobilier peut facturer pour l'état des lieux d'entrée uniquement, dans la limite réglementée.

Que faire si le propriétaire refuse de faire l'état des lieux ?

Envoie-lui une convocation par recommandé avec AR en lui proposant plusieurs dates. S'il refuse ou ne se présente pas, fais appel à un commissaire de justice (anciennement huissier). Si tu ne fais rien, l'état des lieux est réputé établi à ton détriment pour la sortie.

Puis-je ajouter des réserves après la signature de l'état des lieux ?

Oui, tu as 10 jours après l'état des lieux d'entrée pour signaler par courrier recommandé des éléments que tu n'avais pas remarqués. Pour les équipements de chauffage, le délai est étendu au premier mois de chauffe. Ces réserves s'ajoutent à l'état des lieux initial.

Pas de panique !

État des lieux (entrée / sortie)