Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Procédure d'urgence pour les squatteurs : dépôt de plainte et flagrant délit
Si des personnes ont envahi ton domicile (ta résidence principale ou secondaire) sans ton accord, tu peux déposer plainte immédiatement auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile (délit pénal). La procédure d'urgence (loi du 5 mars 2007, renforcée par la loi du 27 juillet 2023) permet au préfet d'ordonner l'évacuation forcée dans les 48 à 72 heures sur demande du propriétaire — sans passer par le tribunal — si l'occupation a moins de 48 heures. Au-delà de 48 heures, la procédure judiciaire s'impose. IMPORTANT : ne procédez jamais toi-même à l'expulsion — cela constitue un délit (voie de fait) passible de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
La trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale interdit toute expulsion locative du 1er novembre au 31 mars inclus (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette protection concerne uniquement les locataires (avec ou sans bail), pas les squatteurs de domicile (violation de domicile). Pendant la trêve, même avec un jugement d'expulsion définitif, tu ne pouvez pas faire partir de force un locataire — même mauvais payeur. Exceptions : si le relogement est garanti par les autorités, si le logement est insalubre ou dangereux, ou si l'expulsion concerne une résidence secondaire ou un local commercial.
Commandement de payer et commandement de quitter les lieux
Pour un locataire en impayés : la procédure démarre par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice (huissier). Le locataire dispose alors de 2 mois pour s'acquitter des sommes dues. Sans régularisation, tu peux saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 24 mois). Pour un occupant sans titre (squatteur avec bail expiré) : commandement de quitter les lieux après le jugement d'expulsion.
Assignation au tribunal et jugement d'expulsion
Dépôt de requête au tribunal judiciaire du lieu du logement. Le juge fixe une audience (délai moyen : 3 à 6 mois). Le locataire est assigné à comparaître. Le juge peut : prononcer l'expulsion immédiate, accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans), ou ordonner la résiliation conditionnelle. Le jugement d'expulsion doit être signifié par commissaire de justice au locataire, puis un commandement de quitter les lieux lui est remis (délai d'exécution : 2 mois minimum). Pendant cette période, le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais supplémentaires (jusqu'à 3 ans au total).
Demande de concours de la force publique
Si le locataire refuse toujours de partir après le commandement de quitter les lieux, tu dois demander le concours de la force publique (la police) à la préfecture. Le préfet peut accorder ou refuser ce concours. En cas de refus ou de silence de la préfecture, l'État engage sa responsabilité et tu dois être indemnisé pour le préjudice subi (loyers perdus, frais...). Cette procédure peut prendre 6 à 12 mois supplémentaires. Le recours à un avocat est vivement conseillé à partir de l'assignation.