Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant de louer
Avant toute mise en location, tu dois constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — obligatoire, valable 10 ans, classe énergétique A à G (les logements classés F et G sont des 'passoires thermiques' et feront l'objet d'interdictions de location progressives à partir de 2025) ; le diagnostic plomb (si immeuble construit avant 1949) ; le diagnostic amiante (si immeuble construit avant juillet 1997) ; l'état de l'installation intérieure de gaz (si installation > 15 ans) ; l'état de l'installation électrique intérieure (si installation > 15 ans) ; l'état des risques et pollutions (ERP — à télécharger sur erp.data.gouv.fr). Ces diagnostics doivent être annexés au bail avant la signature.
Rédiger et diffuser l'annonce de location
Ton annonce doit obligatoirement mentionner : le montant du loyer et des charges (avec distinction loyer hors charges + provisions sur charges), le montant du dépôt de garantie, la surface habitable en m², la classe énergétique (mention DPE obligatoire), et si applicable le numéro d'enregistrement de location touristique. En zone tendue, le loyer de référence est imposé par l'encadrement des loyers — vérifie sur encadrementdesloyers.gouv.fr les plafonds pour ta commune et ton type de logement. Une annonce avec un loyer au-dessus du plafond est illégale et exposée à des amendes.
Sélectionner le locataire : dossier et vérifications
La liste des pièces justificatives que tu peux exiger est strictement limitée par le décret n° 2015-1437 : pièce d'identité, justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail), justificatif de domicile actuel. Tu ne pouvez PAS demander : relevés de compte bancaire, extrait de casier judiciaire, attestation d'absence de procédure d'expulsion, contrat de mariage, carte vitale. Le revenu habituel recommandé : 3 fois le loyer charges comprises (non légalement imposé, mais pratique courante). En zone tendue, l'encadrement des loyers réduit la sélectivité possible.
Signer le bail et l'état des lieux d'entrée
Le bail doit impérativement utiliser le modèle réglementaire (contrat-type défini par décret n° 2015-587 pour les logements vides, disponible sur service-public.fr). Remets-le en autant d'exemplaires que de signataires + 1. À la remise des clés : réalis l'état des lieux d'entrée contradictoire (en présence du locataire), remets le DDT complet, et demande l'attestation d'assurance habitation du locataire (tu peux résilier le bail si le locataire ne souscrit pas d'assurance). Conservez une copie de tout.
Assurance PNO, GLI et encadrement des loyers
Assurance propriétaire non-occupant (PNO) : fortement recommandée (couvre les dommages non couverts par l'assurance du locataire : vandalisme, sinistres en cas de logement vacant...). Garantie Loyers Impayés (GLI) : facultative mais protège contre les impayés (coûte environ 2,5 à 4 % du loyer charges comprises — déductible fiscalement). Quittances de loyer : tu es tenu de les délivrer gratuitement à ton locataire sur simple demande. En zone tendue, la GLI est incompatible avec le cautionnement d'un garant physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.