Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Montant légal du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est strictement encadré par la loi : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide (location nue) ; 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé. Un propriétaire qui demande plus commet une infraction. Le dépôt est versé à la signature du bail. Il n'est pas révisable en cours de bail, même en cas d'augmentation du loyer. Le propriétaire ne peut pas exiger un dépôt supplémentaire lors du renouvellement du bail. Aucun intérêt ne t'est dû sur ce dépôt.
Délais de restitution après ton départ
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour toi restituer le dépôt (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (pas de différence constatée) ; 2 mois si des différences sont constatées entre les deux états des lieux. Le délai court à compter de la remise des clés. Si tu remets les clés par voie postale, le délai commence à la date de réception. Une retenue injustifiée ou un retard expose le propriétaire à une pénalité.
Retenues légalement autorisées
Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt uniquement pour : des dégradations imputables au locataire (et non dues à la vétusté), des loyers ou charges impayés, des frais de remise en état non réalisés par le locataire. Toute retenue doit être justifiée par des factures d'artisan ou des devis signés. Les sommes retenues doivent être déduites de la vétusté (si une grille de vétusté est annexée au bail ou convenue). Un simple descriptif ou estimation verbale ne suffit pas. Attention : si la vétusté n'est pas prise en compte, les retenues peuvent être contestées.
La pénalité de retard : 10% par mois
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt dans le délai légal (1 ou 2 mois), il t'est redevable d'une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Exemple : loyer hors charges de 800 €, retard de 2 mois complets = 800 × 10% × 2 = 160 € de pénalité. Envoie une lettre recommandée avec AR en réclamant le dépôt + les pénalités. Cette lettre est la base de ton recours.
Le RédacteurGénérer ta lettre de réclamation du dépôt de garantie→Recours en cas de litige
Si le propriétaire refuse de restituer ou conteste les montants : étape 1, envoie une lettre recommandée de mise en demeure en chiffrant précisément les sommes dues (dépôt + pénalités si retard) ; étape 2, saisis la Commission départementale de conciliation (CDC — gratuite, à la préfecture ou sous-préfecture) ; étape 3, saisis le tribunal de proximité (anciennement tribunal d'instance) si le litige est inférieur à 5 000 €, ou le tribunal judiciaire au-delà. Pour les litiges < 5 000 €, la procédure est simplifiée et tu n'as pas besoin d'avocat. Conservez toutes les preuves : état des lieux, photos, courriers.
Le RédacteurGénérer ta lettre de mise en demeure→