📋 Bail & Contrat de location

Résilier son bail : préavis, délais et lettre type

Tu veux quitter ton logement ? Bonne nouvelle : en tant que locataire, tu peux donner congé à tout moment, sans avoir à justifier ton départ. La contrainte, c'est le délai de préavis — 3 mois en général, 1 mois dans les cas prévus par la loi. Le Procrastinateur t'explique comment procéder sans se planter.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifie ton délai de préavis

Le délai de préavis varie selon le type de logement et ta situation : 3 mois pour un logement vide (location nue) dans le cas général ; 1 mois pour un logement meublé ; 1 mois si ton logement est en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Rouen, Lille, Saint-Étienne et plus de 1 000 autres communes — vérifie sur service-public.fr) ; 1 mois pour motif légitime : mutation professionnelle, premier emploi, perte d'emploi, embauche après chômage, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH. Le préavis commence à la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire (pas à la date d'envoi).

2

Rédige ta lettre de congé

La lettre de congé doit impérativement mentionner : tes nom, prénom et adresse, les coordonnées du propriétaire ou de l'agence, la référence du bail (adresse du logement, date de signature), la date de départ souhaitée (en cohérence avec le préavis), et si tu bénéficies d'un préavis réduit, le motif et une pièce justificative. Pas besoin de formule complexe — une lettre claire et factuelle suffit.

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3

Envoie en recommandé avec AR (ou par acte de commissaire de justice)

La loi exige que le congé soit donné par : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre récépissé signé, ou acte de commissaire de justice (huissier). Un email ou SMS ne suffit pas, même si ton propriétaire l'accuse réception. La date qui compte est celle de la présentation de la lettre au destinataire (cachet de la poste ne suffit pas). Si la lettre est avisée mais non retirée par le propriétaire, le préavis commence à la date de la première présentation.

4

Calcule ta date de départ

Ta date de départ = date de réception du congé + délai de préavis. Exemple : t'envoie ta lettre recommandée le 10 avril, le propriétaire la reçoit le 12 avril. Avec un préavis de 3 mois, ton bail se termine le 12 juillet. Attention : la date de départ n'est pas forcément la fin du mois — elle correspond exactement à la date de réception + le délai de préavis. Tu paies le loyer jusqu'à cette date, au prorata si tu partez en cours de mois.

5

Organise ton départ et l'état des lieux de sortie

Pendant le préavis : continuez à payer ton loyer, organise le déménagement, souscris un contrat d'assurance pour ton nouveau logement avant de résilier l'ancien, et prends rdv avec le propriétaire pour l'état des lieux de sortie. Ce dernier doit être réalisé en présence des deux parties (ou d'un représentant). Ne remets les clés qu'après la signature de l'état des lieux — c'est à ce moment que le préavis s'arrête définitivement.

📁 Documents nécessaires

Lettre de congé (recommandée avec AR)
Pièce justificative du motif de préavis réduit (si applicable) : contrat de travail, attestation Pôle emploi, certificat médical...
Bail de location (pour vérifier la durée et les conditions)
Accusé de réception de la lettre de congé (à conserver impérativement)
État des lieux de sortie signé

💬 Questions fréquentes

Peut-on partir avant la fin du préavis ?
Oui, mais tu dois quand même payer le loyer jusqu'à la fin du délai légal de préavis, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant (il ne peut pas percevoir deux loyers pour la même période). Il est conseillé de proposer toi-même de trouver un remplaçant pour raccourcir la période. Tout accord de départ anticipé doit être formalisé par écrit.
Mon propriétaire refuse de signer l'état des lieux de sortie, que faire ?
S'il ne se présente pas sans raison valable, fais constater l'état du logement par un commissaire de justice (huissier). Les frais sont partagés à parts égales entre locataire et propriétaire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). En l'absence d'état des lieux de sortie du fait du propriétaire, celui-ci ne peut pas retenir de somme sur le dépôt de garantie pour des dégradations.
Peut-on résilier son bail par email ?
Non. La loi impose impérativement l'envoi par lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice. Un email n'a pas de valeur juridique pour la résiliation d'un bail. Si tu l'envoie par email, ton congé ne sera pas valide et ton préavis ne commencera pas.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis ?
Tu restes redevable du loyer jusqu'à la fin du délai légal de préavis, sauf si le propriétaire reloue le logement avant (auquel cas il perd le droit à ce loyer). Si tu partez du jour au lendemain sans donner congé, le propriétaire peut poursuivre le paiement des loyers jusqu'à ce qu'il retrouve un locataire, voire jusqu'à l'expiration du bail.
Le préavis est-il réduit à 1 mois pour une mutation professionnelle ?
Oui, dès que ton employeur t'impose un changement de lieu de travail qui rend ton logement actuel inadapté. Joins à ta lettre de congé une copie du courrier de mutation de ton employeur ou de ton nouveau contrat. Le motif doit être réel — une mutation volontaire choisie ne donne pas automatiquement droit au préavis réduit.

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