Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Connais tes seuils de franchise
Les seuils de la franchise en base dépendent de ton activité : environ 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises et l'hébergement, environ 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Un seuil majoré (environ 93 500 € et 41 250 €) tolère un dépassement ponctuel. Ces montants sont réévalués périodiquement et ont fait l'objet de débats de réforme : vérifie les chiffres en vigueur sur impots.gouv.fr, ils s'apprécient par année civile.
Applique correctement la franchise tant que tu es dessous
Sous les seuils, tu factures sans TVA avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Contrepartie : tu ne récupères pas la TVA sur tes achats (matériel, logiciels, sous-traitance). Si tes clients sont des professionnels et tes achats importants, la franchise n'est pas toujours ton alliée — tu peux opter volontairement pour la TVA.
Surveille ton CA et anticipe le dépassement
La règle du dépassement : si ton CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, tu conserves la franchise jusqu'à la fin de l'année (mais tu la perds au 1er janvier suivant si tu as dépassé 2 années de suite le seuil de base). Si tu dépasses le seuil majoré, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement — il faut alors refacturer la TVA sur les factures du mois concerné. Mets une alerte sur ton suivi de CA bien avant les seuils.
En cas de passage à la TVA : fais les démarches immédiatement
Demande un numéro de TVA intracommunautaire via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée, service des impôts des entreprises) — il arrive sous quelques jours. Choisis ton régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) ou réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3), souvent plus simple à suivre pour un micro-entrepreneur. Mets à jour tes factures : TVA au taux applicable (20 % dans la plupart des cas), ton numéro de TVA, et supprime la mention 293 B.
Profite des contreparties
Assujetti à la TVA, tu récupères désormais la TVA sur tes achats professionnels : équipement, abonnements, carburant selon les règles, sous-traitance. Conserve toutes tes factures d'achat. Note que le passage à la TVA ne change rien à ton régime micro pour les cotisations et l'impôt : tu restes micro-entrepreneur tant que tu ne dépasses pas les plafonds du régime micro (environ 188 700 € / 77 700 € selon l'activité).