📝 Les étapes à suivre
Vérifie que tes revenus passent sous les plafonds
L'éligibilité se juge sur ton revenu fiscal de référence de l'année N-2 (donc l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 pour une demande en 2026), comparé à des plafonds qui dépendent de la composition de ton foyer et de la zone géographique. Les plafonds sont plus élevés qu'on ne l'imagine : une personne seule en Île-de-France peut gagner plus de 2 000 € net par mois et rester éligible au logement social classique (PLUS), et davantage encore pour les logements intermédiaires (PLS). Un simulateur d'éligibilité est disponible sur demande-logement-social.gouv.fr.
Dépose ta demande en ligne sur le site officiel
Tout se passe sur demande-logement-social.gouv.fr : tu crées un compte, tu remplis le formulaire (situation familiale, revenus, logement actuel, communes souhaitées) et tu joins ta pièce d'identité ou ton titre de séjour, seul document obligatoire au dépôt. Une seule demande suffit pour tout un département (ou toute l'Île-de-France) : tu peux cocher jusqu'à plusieurs dizaines de communes. Si tu préfères le papier, le formulaire Cerfa n° 14069 se dépose auprès de n'importe quel bailleur social ou guichet enregistreur (mairie, préfecture selon les endroits).
Récupère ton numéro unique d'enregistrement (NUR/NUD)
Dans le mois qui suit le dépôt, tu reçois une attestation avec ton numéro unique départemental (ou régional en Île-de-France). C'est LA pièce maîtresse : elle prouve la date de ta demande, qui détermine ton ancienneté — un critère majeur d'attribution. Conserve précieusement cette attestation et note la date anniversaire de ta demande. Sans numéro unique reçu sous 1 mois, relance le guichet enregistreur.
Complète ton dossier avec les justificatifs
Pour qu'un dossier soit examiné en commission d'attribution, il doit être complet : avis d'imposition N-2 (obligatoire), justificatifs de revenus récents, situation familiale (livret de famille, jugement de divorce…), justificatifs de ta situation actuelle de logement (préavis, congé du propriétaire, attestation d'hébergement, certificat médical si logement insalubre…). Tu peux tout téléverser dans ton espace en ligne. Plus ton dossier documente ta situation réelle, mieux il sera priorisé.
Renouvelle ta demande CHAQUE année, sans exception
C'est le piège numéro 1 : la demande expire au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée. Tu reçois un mail ou un courrier de rappel environ un mois avant l'échéance, et le renouvellement se fait en 5 minutes en ligne. Si tu laisses passer la date, ta demande est radiée et tu perds TOUTE ton ancienneté — parfois plusieurs années d'attente. Mets un rappel récurrent dans ton téléphone dès aujourd'hui. Profite du renouvellement pour mettre à jour revenus et situation.
Booste ton dossier : Action Logement, priorités, élargissement
Si tu es salarié d'une entreprise privée de 10 salariés ou plus, active en parallèle Action Logement (al-in.fr) : les employeurs cotisent au 1 % logement et disposent de contingents de logements réservés, souvent plus rapides. Vérifie aussi si tu relèves d'un public prioritaire (violences familiales, handicap, logement insalubre, expulsion sans relogement, suroccupation…) et signale-le dans le dossier. Enfin, élargis les communes demandées : viser uniquement les secteurs les plus demandés peut multiplier l'attente par cinq.
Si l'attente devient anormalement longue, saisis la commission DALO
Chaque département fixe un « délai anormalement long » (de 1 à 10 ans selon les zones). Si ta demande le dépasse sans proposition adaptée, tu peux saisir la commission de médiation DALO (formulaire Cerfa n° 15036) pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. Certaines situations permettent de saisir le DALO sans attendre ce délai : absence de logement, menace d'expulsion sans relogement, logement insalubre ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée. Si la commission te reconnaît prioritaire et que rien ne suit sous 3 à 6 mois, un recours devant le tribunal administratif peut contraindre l'État à te loger.
Pas de panique !