Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Identifie si ton projet relève d'une déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire pour : les extensions de 5 à 40 m² en zone urbaine avec PLU (ou de 5 à 20 m² ailleurs), les modifications de l'aspect extérieur (ravalement, changement de toiture, pose de fenêtres de toit, installation d'une fenêtre sur un mur existant), les constructions nouvelles de 5 à 20 m² (abris de jardin, garage, carport), les clôtures, piscines non couvertes de moins de 100 m², les changements de destination sans travaux. En dessous de 5 m², aucune formalité. Au-delà des seuils, un permis de construire est nécessaire.
Choisis le bon formulaire Cerfa
Il existe plusieurs formulaires selon la nature des travaux : Cerfa n°13703*12 pour les maisons individuelles et annexes (extension, modification d'aspect, clôture), Cerfa n°13404*12 pour les autres constructions, Cerfa n°13702*12 pour les divisions foncières. Télécharge le bon formulaire sur service-public.fr. Remplis-le avec les informations sur le terrain, la nature exacte des travaux et les surfaces concernées.
Prépare les pièces à joindre au dossier
Les pièces varient selon la nature des travaux, mais comprennent généralement : un plan de situation du terrain (extrait cadastral), un plan de masse, des photographies du terrain et des constructions existantes, une documentation graphique si la modification touche l'aspect extérieur. Contrairement au permis, un architecte n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable.
Dépose le dossier en mairie (ou en ligne)
Dépose en 2 exemplaires en mairie, ou en ligne si ta commune est raccordée. La mairie délivre un récépissé. Elle a 15 jours pour réclamer des pièces manquantes. Le délai d'instruction est d'1 mois (parfois 2 mois en zone protégée ou secteur ABF). Si aucune réponse après ce délai, c'est un accord tacite.
Affiche la décision et déclare l'achèvement des travaux
Si la mairie accepte, affiche la décision sur le terrain (panneau visible depuis la voie publique) pendant toute la durée des travaux. Cela déclenche le délai de recours des tiers de 2 mois. À la fin des travaux, envoie une déclaration d'achèvement en mairie (DAACT). Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant la décision.