Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Vérifie si ton projet nécessite un permis ou une déclaration préalable
Le permis de construire est obligatoire pour : les constructions nouvelles de plus de 20 m², les extensions portant la surface totale au-delà de 150 m², les extensions de plus de 40 m² en zone couverte par un PLU (ou 20 m² ailleurs), les changements de destination avec travaux. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit. En dessous de 5 m² de surface de plancher, aucune formalité n'est requise. Consulte le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de ta commune sur le site de la mairie ou du geoportail-urbanisme.fr.
Constitue le dossier de demande de permis (formulaire Cerfa + pièces)
La demande se fait sur le formulaire Cerfa n°13406*12 (maison individuelle et annexes) ou Cerfa n°13409*12 (autres constructions). Les pièces obligatoires incluent : plan de situation du terrain (extrait du plan cadastral), plan de masse des constructions (vue du dessus avec cotations), plan de coupe du terrain, plan des façades et toitures, insertion graphique du projet dans le paysage, notice décrivant le terrain et présentant le projet. Un architecte est obligatoire si la surface de plancher créée dépasse 150 m² (ou si la surface totale après travaux dépasse 150 m²).
Dépose le dossier en mairie ou en ligne
Dépose le dossier en 4 exemplaires en mairie (guichet de l'urbanisme) ou en ligne si ta commune est raccordée au système numérique (guichet-qualite.com). La mairie délivre un récépissé avec le numéro de dossier. Elle a 1 mois pour te réclamer des pièces manquantes (sinon elle ne peut plus le faire). Le délai d'instruction commence à la date du dépôt.
Attends la décision et gère les délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, c'est un accord tacite (sauf cas particuliers : sites classés, ABF, etc.). En cas de refus, tu peux faire un recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Affiche le permis sur le terrain et déclare l'ouverture du chantier
Dès réception du permis, affiche-le sur le terrain de façon visible depuis la voie publique, sur un panneau réglementaire (dimensions 80 x 120 cm minimum, fond blanc, informations obligatoires). L'affichage déclenche le délai de recours des tiers (2 mois). Avant de commencer les travaux, dépose une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. À la fin des travaux, dépose une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).