Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Déclare la cession surANTS (c'est obligatoire)
Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur ants.gouv.fr. C'est gratuit et ça te dégage de toute responsabilité en cas d'incident avec le véhicule. Sans cette déclaration, tu peux recevoir les amendes du nouveau propriétaire pendant des mois.
Remets les documents à l'acheteur
Lors de la vente, remets à l'acheteur : le formulaire de certificat de cession signé (Cerfa n°15776*02), le coupon de la carte grise (partie à détacher), le PV de contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans).
Conserve une copie du certificat de cession
Imprime et garde une copie du certificat de cession signé pendant au moins 5 ans. C'est ta preuve que tu n'es plus le propriétaire du véhicule. En cas de litige, c'est ton document de défense.
Résilie ton assurance auto
Appelle ta compagnie d'assurance pour résilier le contrat à la date de cession. Tu as droit au remboursement de la portion de prime déjà payée (au prorata des jours restants). Signale la cession dès que possible à ton assureur.
Transmet le certificat de situation administrative à l'acheteur
Le certificat de situation administrative (download depuisANTS) prouve que le véhicule n'est pas gagé, volé ou faisant l'objet d'une opposition. C'est un document que tout acheteur sérieux te réclamera avant de payer.
Déclare tes revenus si la vente génère une plus-value significative
Pour une voiture personnelle, la plus-value est rare. Mais pour un véhicule de collection ou une activité de revente, la plus-value peut être imposable. Consulte les règles sur impots.gouv.fr.
Mets à jour ta mutuelle si tu avais un bonus automobile
Certaines complémentaires santé proposent des tarifs réduits aux propriétaires de véhicules. Vérifie si ta mutuelle offre ce type d'avantage et, le cas échéant, informe-la que tu n'as plus de véhicule.