Vendre son véhicule 2026 : certificat de cession, non-gage et ANTS | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Prépare les documents obligatoires avant la vente

Tu dois fournir à l'acheteur : le certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention "vendu le [date] à [nom prénom]" et ta signature, un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (obligatoire, sauf si tu vends à un professionnel ou une casse auto), le formulaire de cession Cerfa n°15776*01 rempli en 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Un certificat de non-gage est fortement recommandé — gratuit en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr.

Obtiens le certificat de situation administrative (non-gage)

Le certificat de situation administrative (aussi appelé "certificat de non-gage") atteste que le véhicule n'est pas gagé (pas de crédit en cours sur le véhicule) et n'est pas déclaré volé. Il est obligatoire pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise. Télécharge-le gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr en quelques minutes. Il est valable 15 jours.

Remplis et signe le certificat de cession (Cerfa 15776)

Ce formulaire officiel formalise la vente. Il doit être rempli par le vendeur et l'acheteur ensemble, au moment de la remise des clés. Informations à renseigner : identités complètes du vendeur et de l'acheteur, informations sur le véhicule (immatriculation, marque, numéro de série VIN), date et heure de la cession. Remplis-le en ligne sur service-public.fr (démarche dématérialisée) ou à la main en 2 exemplaires. Garde précieusement ton exemplaire.

Déclare la cession à l'ANTS dans les 15 jours

Dès la remise des clés, déclare la vente en ligne sur ants.gouv.fr (rubrique "Déclarer la cession d'un véhicule"). Cette déclaration est obligatoire et te dégage de toute responsabilité pour les infractions ou accidents futurs du nouveau propriétaire. Sans cette déclaration, les PV perçus après la vente te seront adressés, et tu seras responsable jusqu'à la prise en charge par l'acheteur.

Résilie ou transfère ton assurance auto

Dès la vente conclue, résilie ton assurance auto pour ce véhicule — ou transfère-la sur ton nouveau véhicule si tu en achètes un. Informe ton assureur de la date de cession. Pour l'acheteur : il doit impérativement souscrire une assurance avant de prendre le volant — conduire sans assurance est une infraction pénale (jusqu'à 3 750 euros d'amende et confiscation du véhicule).

📁 Documents nécessaires

Certificat d'immatriculation (carte grise) barré + mention "vendu le [date] à [nom]"

Formulaire de cession Cerfa n°15776*01 (en 2 exemplaires)

Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)

Certificat de non-gage (histovec.interieur.gouv.fr, gratuit)

Carnet d'entretien et factures de réparations (facultatif mais recommandé)

Clés et badges de stationnement

💬 Questions fréquentes

Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre sa voiture ?

Oui, si le véhicule a plus de 4 ans et que tu le vends à un particulier. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si la contre-visite était requise). Si tu vends à un professionnel (concessionnaire, revendeur) ou à une casse auto, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession à l'ANTS ?

Sans déclaration, tu restes titulaire du véhicule. Les PV de stationnement et les amendes radar perçus après la vente te seront envoyés à toi. En cas d'accident grave, tu pourrais être inquiété. La déclaration en ligne sur ants.gouv.fr prend 5 minutes — fais-le le jour de la vente.

L'acheteur peut-il partir avec la voiture sans carte grise ?

L'acheteur peut circuler légalement pendant 1 mois grâce au certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il obtient immédiatement sur ants.gouv.fr après avoir déclaré l'achat. Il doit refaire sa carte grise dans ce délai. En tant que vendeur, ta responsabilité s'arrête dès que tu as déclaré la cession sur l'ANTS.

Puis-je vendre un véhicule avec un malus non payé ou en leasing ?

Si le véhicule est encore sous crédit ou leasing, tu ne peux pas le vendre sans accord de l'organisme financier (il reste leur propriété jusqu'au remboursement complet). Pour un véhicule avec malus écologique dû, il doit être réglé avant la mutation de la carte grise. Vérifie la situation avec le certificat de non-gage sur histovec.

Pas de panique !

Vendre son véhicule 2026 : démarches et documents obligatoires