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Changer de nom de famille : la procédure simplifiée expliquée

Depuis le 1er juillet 2022, changer de nom de famille est devenu radicalement plus simple : si tu veux porter le nom de ton autre parent (ou les deux, dans l'ordre de ton choix), une simple déclaration en mairie suffit — gratuite, sans justification, sans juge. Pour les autres cas (nom difficile à porter, consonance, etc.), la procédure par décret existe toujours. On t'explique les deux.

📝 Les étapes à suivre

1

Vérifie que la procédure simplifiée s'applique à ton cas

La procédure simplifiée (article 61-3-1 du Code civil) permet à toute personne majeure de prendre, une fois dans sa vie : le nom de sa mère, le nom de son père, ou les deux accolés dans l'ordre choisi. Aucune justification à donner — c'est un droit. Exemples : tu portes le nom de ton père et veux celui de ta mère ; tu veux accoler les deux ; tu veux inverser l'ordre des deux noms. Pour un mineur, ce sont les parents qui font la démarche (accord des deux parents nécessaire, et consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans).

2

Remplis le formulaire Cerfa 16229

Télécharge le formulaire Cerfa n° 16229*01 (« demande de changement de nom ») sur service-public.fr. Joins : copie intégrale de ton acte de naissance (moins de 3 mois), pièce d'identité, justificatif de domicile, et selon ta situation les actes d'état civil des personnes concernées par le changement (conjoint, enfants). La copie intégrale d'acte de naissance se demande en ligne gratuitement auprès de ta commune de naissance.

3

Dépose la déclaration à la mairie

Remets le dossier à la mairie de ton domicile ou de ton lieu de naissance (sur place ou par courrier, selon la commune — appelle avant). Ensuite, délai de réflexion obligatoire : tu dois confirmer ta décision en te présentant en personne à la mairie au minimum 1 mois après le dépôt. Ce n'est qu'après cette confirmation que l'officier d'état civil enregistre le changement. C'est entièrement gratuit.

4

Le changement se répercute automatiquement sur l'état civil

Une fois enregistré, le nouveau nom est porté en marge de ton acte de naissance et de ton acte de mariage, et il s'étend automatiquement à tes enfants de moins de 13 ans (au-delà, leur consentement est requis). Le changement est définitif : la procédure simplifiée ne peut être utilisée qu'une seule fois dans la vie. Réfléchis bien à l'ordre des noms si tu en accoles deux.

5

Mets à jour tes papiers et préviens les organismes

Refais ensuite ta carte d'identité et ton passeport (pré-demande sur ANTS puis rendez-vous en mairie), ton permis de conduire et ta carte grise (sur ANTS), ta carte Vitale (via ameli), et préviens ta banque, ton employeur, la CAF, les impôts, tes assurances et abonnements avec un acte de naissance mis à jour. Pour un autre motif que le nom d'un parent (nom ridicule, gravement porté par un tiers, francisation…), il faut passer par la procédure par décret : demande en ligne auprès du ministère de la Justice, avec publication au Journal officiel et instruction plus longue.

📁 Documents nécessaires

Formulaire Cerfa 16229 complété
Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile récent
Actes d'état civil du conjoint et des enfants concernés, le cas échéant

💬 Questions fréquentes

Combien coûte un changement de nom ?
La procédure simplifiée en mairie (prendre le nom d'un parent) est totalement gratuite. La procédure par décret (autre motif) est également gratuite auprès de l'administration depuis la dématérialisation, mais peut engendrer des frais annexes (publications, avocat si tu en prends un — facultatif).
Puis-je choisir n'importe quel nom ?
Non. La procédure simplifiée ne permet que de prendre le nom de ta mère, de ton père, ou les deux accolés dans l'ordre de ton choix. Pour tout autre nom, il faut un motif légitime (nom difficile à porter, consonance péjorative, nom éteint dans la famille…) et passer par la procédure par décret auprès du ministère de la Justice.
Le changement de nom s'applique-t-il à mes enfants ?
Oui, automatiquement pour tes enfants de moins de 13 ans. À partir de 13 ans, leur consentement écrit est obligatoire. Le nom de tes futurs enfants suivra les règles habituelles de transmission du nom.
Et pour changer de prénom ?
C'est une autre procédure, elle aussi simplifiée : demande à la mairie de ton domicile ou de ton lieu de naissance, en justifiant d'un intérêt légitime (prénom ridicule, usage d'un autre prénom de longue date, transition de genre…). C'est gratuit et l'officier d'état civil statue directement dans la plupart des cas.

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