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Congé maternité pathologique : démarches et indemnisation

Le congé maternité pathologique est un congé supplémentaire accordé en cas de grossesse à risque ou de complications post-accouchement. Il s'ajoute au congé maternité classique et est indemnisé par la CPAM. Voici comment l'obtenir et l'articuler avec le congé maternité habituel.

📝 Les étapes à suivre

1

Comprendre les deux types de congé pathologique

Il existe deux congés pathologiques distincts : le congé prénatal pathologique (jusqu'à 14 jours supplémentaires avant la naissance, en cas de complications pendant la grossesse) et le congé postnatal pathologique (jusqu'à 28 jours supplémentaires après l'accouchement, en cas de complications). Les deux peuvent se cumuler.

2

Obtenir un certificat médical de ton médecin ou sage-femme

Pour bénéficier d'un congé pathologique, un médecin (généraliste, gynécologue ou obstétricien) ou une sage-femme doit te délivrer un certificat médical précisant la pathologie, la durée de repos prescrite et le type de congé (prénatal ou postnatal). C'est ce document qui déclenche le droit.

3

Envoyer le certificat à la CPAM et à ton employeur

Transmets le certificat médical à ta CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) et le volet employeur à ton employeur dans les 48 heures. La CPAM vérifie les droits et verse les indemnités journalières. Ton employeur ajuste les dates de ton congé maternité en conséquence.

4

Suivre les indemnités journalières

Le congé maternité pathologique est indemnisé comme un arrêt maladie ou comme un congé maternité, selon les cas. Les indemnités journalières de maternité représentent environ 100 % du salaire net (plafonné). Vérifie sur ameli.fr que les versements sont corrects.

5

Articuler avec le congé maternité classique

Le congé pathologique prénatal est décompté des jours de congé maternité prénatal, PUIS des 14 jours de congé pathologique supplémentaires. Concrètement : si tu as 6 semaines de prénatal et prends 2 semaines de pathologique, ton congé postnatal reste intact. Ta sage-femme ou le service RH peut t'aider à calculer les dates exactes.

📁 Documents nécessaires

Certificat médical de grossesse pathologique (délivré par le médecin ou sage-femme)
Carte Vitale
RIB (pour le versement des indemnités)
Attestation de salaire de l'employeur (transmise à la CPAM)

💬 Questions fréquentes

Quelle est la durée maximum d'un congé maternité pathologique ?
Le congé prénatal pathologique peut durer jusqu'à 14 jours supplémentaires avant le terme. Le congé postnatal pathologique peut durer jusqu'à 28 jours supplémentaires après l'accouchement. Au total, cela peut rallonger le congé maternité d'un maximum de 42 jours.
Le congé pathologique est-il rémunéré comme le congé maternité classique ?
Oui, le congé pathologique est indemnisé par la CPAM. Les indemnités journalières de maternité représentent environ 100 % du salaire net (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 3 490 €/mois brut en 2026). Sans dépassement de plafond, ton revenu est maintenu intégralement.
Faut-il prendre le congé pathologique avant ou après le congé maternité classique ?
Le congé prénatal pathologique se prend AVANT le congé prénatal classique et s'ajoute à lui. Le postnatal pathologique se prend APRÈS le congé postnatal classique. Les deux ne se soustraient pas au congé maternité de base, sauf pour le prénatal pathologique qui est intégré dans les 6 semaines légales prises avant le terme.
Un congé pathologique peut-il être refusé par l'employeur ?
Non. Le congé maternité pathologique est un droit légal dès lors qu'il est justifié par un certificat médical. L'employeur n'a pas de droit de regard sur le motif médical (il reçoit seulement le volet sans diagnostic). Tout refus ou sanction liés à ce congé constitue une discrimination interdite.

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