Dossier MDPH 2026 : formulaire, certificat médical, délais de réponse | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Récupère les deux documents socles

Le formulaire de demande (Cerfa 15692*01 — une vingtaine de pages, mais tu ne remplis que les parties qui te concernent) et le certificat médical MDPH (Cerfa 15695*01), à faire remplir par ton médecin traitant ou spécialiste. Le certificat doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt.

Soigne le certificat médical et le projet de vie

C'est le cœur du dossier. Demande à ton médecin de décrire concrètement les retentissements dans la vie quotidienne (pas seulement le diagnostic) : fatigue, périmètre de marche, concentration, aide nécessaire… Le « projet de vie » (partie libre) est ta voix : décris une journée type, les difficultés réelles, ce que tu demandes et pourquoi. Ne le laisse jamais vide.

Coche large dans les demandes

Le formulaire permet de tout demander en une fois : AAH, RQTH, orientation professionnelle, PCH, CMI (invalidité, priorité, stationnement), AEEH pour un enfant… Demander ne coûte rien ; oublier oblige à refaire un dossier complet quelques mois plus tard.

Dépose et garde une preuve

Dépôt en ligne via le téléservice de ta MDPH (mdphenligne.cnsa.fr pour la plupart des départements) ou par courrier recommandé à la MDPH de ton département. Tu reçois un accusé de réception qui fait courir le délai légal de réponse : 4 mois (le silence au-delà vaut rejet implicite, contestable).

Suis le dossier et anticipe les renouvellements

L'équipe pluridisciplinaire évalue, puis la CDAPH décide (tu peux demander à être entendu). En pratique, compte 4 à 8 mois selon les départements. Anticipe les renouvellements 6 mois avant l'échéance — et sache que certains droits (RQTH, AAH avec taux ≥ 80 % stable) peuvent désormais être attribués sans limitation de durée.

📁 Documents nécessaires

Formulaire de demande Cerfa 15692*01 rempli et signé

Certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 12 mois (+ volets complémentaires selon le handicap)

Pièce d'identité et justificatif de domicile

Comptes rendus médicaux et bilans (ergothérapie, psychologie, ORL…) documentant le retentissement

Le cas échéant : jugement de protection, éléments professionnels

💬 Questions fréquentes

Combien de temps la MDPH met-elle à répondre ?

Le délai légal est de 4 mois à compter du dossier complet ; au-delà, le silence vaut décision implicite de rejet, que tu peux contester. En pratique, les délais réels vont de 3 à 8 mois selon les départements. Un dossier complet dès le départ (certificat détaillé, bilans joints) est le meilleur accélérateur — chaque pièce manquante remet le compteur à zéro.

Mon médecin peut-il facturer le certificat MDPH ?

Oui : le remplissage du certificat n'est pas un acte remboursé en tant que tel — la consultation est facturée normalement, parfois avec un dépassement pour le temps passé. Prends un rendez-vous dédié (un certificat bien fait demande 30 à 45 minutes) plutôt que de le glisser en fin de consultation.

Que faire si ma demande est refusée ?

D'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois, en apportant des éléments nouveaux ou plus détaillés (nouveau certificat, bilans). En cas de nouveau refus, recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois. Beaucoup de refus initiaux tombent au stade du RAPO quand le retentissement quotidien est mieux documenté.

Dois-je refaire un dossier complet pour un renouvellement ?

Oui, la procédure est la même (formulaire + certificat récent), d'où l'importance d'anticiper 6 mois avant l'échéance pour éviter une rupture de droits. Vérifie aussi si tes droits peuvent être attribués « sans limitation de durée » : c'est de plus en plus fréquent pour les handicaps non susceptibles d'évolution favorable — un renouvellement en moins à gérer, pour toujours.

Pas de panique !

Dossier MDPH : constituer et déposer sa demande