Dossier de surendettement 2026 : dépôt Banque de France, effets, FICP | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Vérifie que ta situation relève du surendettement

Il faut être un particulier de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à tes dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, dettes fiscales, découverts…). Pas besoin d'être « à zéro » : l'impossibilité durable suffit. Les dettes professionnelles relèvent d'autres procédures, mais un ex-indépendant peut être éligible selon les cas.

Constitue et dépose le dossier — gratuitement

Dépôt en ligne sur le site de la Banque de France (via ton espace personnel), par courrier ou au guichet d'une succursale. Le dossier liste ton état civil, tes ressources, tes charges, ton patrimoine et TOUTES tes dettes avec justificatifs. Ne cache rien : une omission volontaire peut faire déclarer le dossier de mauvaise foi. Les points conseil budget (PCB) t'aident gratuitement à le monter.

Attends la décision de recevabilité

La commission de surendettement statue en principe sous 3 mois. Dès la recevabilité : les procédures d'exécution contre tes biens sont suspendues (saisies), ta banque ne peut pas clôturer ton compte pour ce motif, et tu es inscrit au FICP le temps de la procédure. Important : continue de payer le loyer courant et les pensions alimentaires, qui ne sont pas suspendus.

Suis l'orientation choisie par la commission

Selon ta capacité de remboursement : plan conventionnel ou mesures imposées (rééchelonnement jusqu'à 7 ans, baisses de taux, effacements partiels), ou rétablissement personnel (effacement total des dettes) si ta situation est irrémédiablement compromise — avec ou sans liquidation du patrimoine. La résidence principale bénéficie de protections spécifiques.

Reconstruis pendant et après

Respecte scrupuleusement le plan (deux échéances impayées peuvent le faire tomber). L'inscription FICP dure le temps du plan (7 ans maximum, effacée par anticipation si tu soldes) ou 5 ans après un rétablissement personnel. Droit au compte, microcrédit accompagné et points conseil budget restent tes outils pour repartir.

📁 Documents nécessaires

Formulaire de déclaration de surendettement signé, avec lettre expliquant ta situation

Pièce d'identité, justificatif de domicile, livret de famille le cas échéant

Justificatifs de ressources (salaires, prestations) et de charges (loyer, énergie, pensions)

Tous les justificatifs de dettes : tableaux d'amortissement, relances, mises en demeure, jugements

Relevés de tous tes comptes bancaires

💬 Questions fréquentes

Vais-je perdre ma maison ou ma voiture ?

Pas automatiquement, loin de là. La commission cherche d'abord des solutions préservant la résidence principale (rééchelonnement, effacements partiels), et le véhicule nécessaire au travail est pris en compte dans l'appréciation de ton « reste à vivre ». La vente de biens n'intervient qu'en rétablissement personnel avec liquidation, réservé aux situations où aucun plan n'est viable — et même là, la commission et le juge apprécient au cas par cas.

Le dépôt du dossier bloque-t-il immédiatement les saisies ?

Pas le dépôt lui-même : c'est la décision de recevabilité (sous 3 mois environ) qui suspend les procédures d'exécution. En cas de saisie imminente (vente aux enchères, expulsion), la commission peut saisir le juge en urgence pour suspendre avant même la recevabilité — signale toute urgence dès le dépôt, en première page du dossier.

Être fiché FICP à cause du dossier, c'est grave ?

C'est la contrepartie de la procédure : plus de nouveau crédit pendant sa durée (c'est aussi une protection contre le ré-endettement). Le FICP n'empêche NI d'avoir un compte, NI une carte à autorisation systématique, NI de percevoir ton salaire. L'inscription tombe à la fin du plan (ou 5 ans après un rétablissement personnel) et tu peux vérifier ta situation gratuitement auprès de la Banque de France.

Mes dettes fiscales, d'amendes ou de pension sont-elles concernées ?

Les dettes fiscales sont traitées comme les autres : elles peuvent être rééchelonnées voire effacées. En revanche, restent dues et hors procédure : les pensions alimentaires, les amendes pénales, les dommages-intérêts dus à des victimes et les dettes issues de fraudes aux organismes sociaux. Signale-les quand même dans le dossier pour que ton budget global soit correctement apprécié.

Pas de panique !

Dossier de surendettement : la procédure Banque de France