📝 Les étapes à suivre
Obtiens un refus formalisé
Demande l'ouverture d'un compte à la banque de ton choix. En cas de refus, elle doit te remettre gratuitement et sans que tu aies à le justifier une attestation de refus d'ouverture de compte. Un silence de 15 jours après une demande écrite vaut également refus. Cette attestation est la clé de toute la procédure.
Saisis la Banque de France
En ligne sur le site de la Banque de France (espace personnel), au guichet d'une succursale ou par courrier : formulaire de demande de droit au compte + attestation de refus + pièce d'identité + justificatif de domicile. La banque qui t'a refusé peut aussi transmettre la demande pour toi si tu le lui demandes. La démarche est gratuite.
La Banque de France désigne une banque sous 1 jour ouvré
Elle choisit un établissement (en principe proche de chez toi), qui a l'obligation d'ouvrir ton compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des documents requis. Ce compte s'accompagne des services bancaires de base, entièrement gratuits.
Utilise les services de base — et connais leurs limites
Gratuits et garantis : tenue du compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements et prélèvements, dépôts et retraits, deux chèques de banque par mois, relevé mensuel, consultation à distance. Pas de chéquier ni de découvert (la banque peut les accorder, elle n'y est pas obligée). La banque désignée ne peut clôturer le compte qu'avec un préavis motivé de 2 mois minimum et notification à la Banque de France.
Pas de panique !