Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Vérifie ton droit à sous-louer
La sous-location est interdite par défaut pour les logements non meublés (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Elle est possible pour les logements meublés si le bail ne l'interdit pas explicitement. Dans tous les cas, tu dois obtenir l'accord écrit de ton propriétaire. En HLM, la sous-location est strictement interdite (sauf quelques exceptions pour les personnes âgées).
Obtiens l'accord écrit du propriétaire
Envoie une demande par lettre recommandée avec AR ou par email avec accusé de réception. Précise : la durée de la sous-location, le montant du sous-loyer (qui ne peut pas dépasser ta propre loyer), et l'identité du sous-locataire si tu la connaissez. Conservez précieusement la réponse écrite de ton propriétaire.
Le RédacteurGénérer ta demande d'autorisation de sous-location→Respecte le plafond de sous-loyer
Le sous-loyer ne doit jamais dépasser le montant du loyer que tu paies (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Par exemple, si ton loyer est de 800 euros, tu ne pouvez pas sous-louer pour plus de 800 euros, même si c'est au prix du marché. Pour une sous-location partielle (une chambre), le sous-loyer doit être proportionnel à la surface.
Établissez un contrat de sous-location
Rédige un contrat écrit avec le sous-locataire. Mentionne : la durée, le montant du sous-loyer, les charges, le dépôt de garantie (1 mois maximum pour un meublé), et joins une copie de l'autorisation du propriétaire ainsi qu'une copie du bail principal. Le sous-locataire n'a pas plus de droits que tu sur le logement.
Déclare les revenus de sous-location
Les revenus de sous-location sont imposables. Si le sous-loyer ne dépasse pas 760 euros par an, ils sont exonérés d'impôt. Au-delà, déclare-les en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour un meublé, ou en revenus fonciers pour un non-meublé. Le micro-BIC offre un abattement de 50% pour les revenus inférieurs à 77 700 euros. Consulte impots.gouv.fr pour les détails.