Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Constitue ton dossier de preuves
Réunissez : le titre de propriété, un constat d'huissier (commissaire de justice) attestant l'occupation illégale, le récépissé de dépôt de plainte, des photos de l'effraction, et tout document prouvant que tu es le propriétaire légitime (avis de taxe foncière, factures d'énergie à ton nom, bail locatif si le bien était loué). Plus ton dossier est solide, plus la procédure sera rapide.
Voie rapide : la procédure administrative (préfet)
Adressez au préfet du département une demande de mise en demeure des squatteurs (article 38 de la loi DALO). Joins ton dossier complet. Le préfet dispose de 48 heures pour décider. S'il ordonne l'expulsion, les squatteurs ont 24 heures pour partir. Au-delà, la force publique peut intervenir. Cette voie est la plus rapide (quelques jours) et ne nécessite pas d'avocat.
Le RédacteurGénérer ta demande au préfet — expulsion accélérée→Voie classique : le référé-expulsion au tribunal
Si la voie administrative échoue, saisis le tribunal judiciaire en référé (procédure d'urgence). L'assignation est signifiée aux squatteurs par commissaire de justice. L'audience intervient sous 2 à 4 semaines. Le juge peut ordonner l'expulsion immédiate, avec astreinte (pénalité par jour de retard). Coût avocat : 1 500 à 3 000 euros (aide juridictionnelle possible).
Fais signifier et exécuter l'ordonnance
Le commissaire de justice signifie la décision aux occupants. Ils disposent alors d'un commandement de quitter les lieux sous 2 mois (délai légal). Pour les squatteurs (pas les locataires), ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge. Si les occupants refusent de partir, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique auprès du préfet.
En cas de refus du préfet : recours possibles
Si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique (situation exceptionnelle depuis 2023), tu peux : saisir le tribunal administratif en référé-liberté, demander l'indemnisation par l'État (responsabilité pour faute), ou relancer la demande avec des éléments nouveaux. En pratique, le refus du préfet engage la responsabilité financière de l'État qui devra t'indemniser pour le préjudice subi.