Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Réunissez les preuves de l'occupation illicite
Avant de toi rendre au commissariat, rassemble : ton titre de propriété ou contrat de bail, un constat de commissaire de justice (huissier) attestant l'occupation, des photos de l'effraction (serrure forcée, porte endommagée), des témoignages de voisins si possible, et tout document prouvant que le logement était vide avant l'intrusion (factures EDF fermées, attestation de l'ancien locataire).
Dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Rends-toi au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du logement squatté. Dépose plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) si c'est ta résidence principale, ou pour introduction et maintien dans le domicile d'autrui. Exigez un récépissé de dépôt de plainte — c'est ton droit et il est indispensable pour la suite de la procédure.
Si le commissariat refuse : écrivez au procureur
Si le commissariat refuse de prendre ta plainte (ce qui est illégal mais arrive parfois), envoie une plainte par courrier recommandé avec AR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Décrivez les faits, joins toutes les preuves et demande expressément l'ouverture d'une enquête. Le procureur a l'obligation d'enregistrer ta plainte.
Le RédacteurGénérer ta plainte au procureur — occupation illicite→Demande l'intervention immédiate (flagrant délit)
Si l'intrusion date de moins de 48 heures et qu'il s'agit de ta résidence principale, les forces de l'ordre peuvent intervenir immédiatement pour expulser les squatteurs sans décision de justice (article 38 de la loi DALO, version modifiée par la loi de 2023). Insistez sur ce point lors du dépôt de plainte en apportant la preuve du caractère récent de l'effraction.
Constitue-toi partie civile pour obtenir réparation
En déposant plainte, tu peux te constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts : loyers perdus pendant l'occupation, coût des réparations des dégradations, frais d'huissier et d'avocat, préjudice moral. La constitution de partie civile peut se faire lors du dépôt de plainte ou ultérieurement. Un avocat peut t'aider à chiffrer ton préjudice.