Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Connaissez les dates de la trêve hivernale
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars de chaque année (article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, même si une décision de justice a été rendue. Cette mesure vise à protéger les occupants les plus vulnérables contre la mise à la rue en plein hiver.
Identifie qui est protégé par la trêve
La trêve hivernale protège : les locataires en impayés de loyer (même si un jugement d'expulsion a été prononcé), les occupants de bonne foi dont le bail a été résilié, et les occupants dont le relogement est en cours. Elle ne protège PAS : les squatteurs (depuis la loi du 27 juillet 2023), les conjoints violents faisant l'objet d'une ordonnance de protection, et les occupants d'immeubles dangereux (arrêté de péril).
Les exceptions à la trêve
Même pendant la trêve, l'expulsion est possible dans ces cas : squatteurs et occupants sans droit ni titre entrés par effraction, conjoint violent visé par une ordonnance de protection (article 515-11 du Code civil), relogement assuré dans des conditions décentes (proposition de logement adapté), ou immeuble frappé d'un arrêté de péril. Le juge peut aussi réduire les délais dans des cas exceptionnels.
Ce qui se passe pendant la trêve pour les propriétaires
Pendant la trêve, la procédure judiciaire continue : tu peux saisir le tribunal, obtenir un jugement d'expulsion, faire signifier le commandement de quitter les lieux. Seule l'exécution forcée (intervention physique de l'huissier avec la police) est suspendue. Dès le 1er avril, l'expulsion peut être exécutée immédiatement si tous les délais ont été purgés.
Prépare ton dossier pour la sortie de trêve
Si tu es propriétaire avec un locataire en impayés, profitez de la période de trêve pour : obtenir le jugement d'expulsion si ce n'est pas fait, faire signifier le commandement de quitter les lieux, demander le concours de la force publique au préfet (la demande peut être faite pendant la trêve, l'exécution attendra le 1er avril). Avoir tout prêt pour le 1er avril accélère considérablement le processus.