Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Fais constater l'occupation par un huissier
Contacte immédiatement un commissaire de justice (ex-huissier) pour faire dresser un constat d'occupation illégale. Ce constat est la pièce maîtresse de ton dossier. Il établit la réalité du squat avec photos, description des lieux et témoignages éventuels. Coût : entre 200 et 400 euros. Tu peux aussi appeler la police pour faire constater l'effraction (article 226-4 du Code pénal).
Dépose plainte au commissariat
Rends-toi au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal — peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Si le logement est ta résidence principale et que l'intrusion date de moins de 48 heures, les forces de l'ordre peuvent intervenir immédiatement pour expulser les squatteurs sans décision de justice.
Saisis le préfet pour une expulsion administrative
Depuis la loi anti-squat de 2023 (article 38 de la loi DALO modifié), tu peux demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Le préfet a 48 heures pour répondre à ta demande. Si la mise en demeure est notifiée, les squatteurs ont 24 heures pour partir. En cas de refus, le préfet peut faire intervenir la force publique. Cette procédure s'applique à tout type de logement (résidence principale, secondaire ou vacant).
Le RédacteurGénérer ton courrier au préfet — procédure anti-squat→En parallèle : engage la procédure judiciaire
Si la voie administrative échoue ou prend du temps, saisis le tribunal judiciaire en référé (procédure d'urgence). Le juge peut ordonner l'expulsion sous 48 heures à quelques semaines selon les cas. Avec la loi de 2023, le juge doit statuer dans un délai de 6 à 8 semaines maximum. Fais-toi assister par un avocat — l'aide juridictionnelle est possible si tes revenus sont modestes.
Fais exécuter la décision d'expulsion
Une fois l'ordonnance d'expulsion obtenue, un commissaire de justice la signifie aux occupants qui disposent d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux (sauf urgence). Si les squatteurs ne partent pas, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Depuis la loi anti-squat, le préfet ne peut plus refuser ce concours pour les squatteurs (contrairement aux locataires en impayés).