Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Identifie ce que le JAF peut fixer pour toi
Hors divorce (parents non mariés, ou mariés voulant régler uniquement la question des enfants), le JAF statue sur : la résidence des enfants (chez un parent ou en alternance), le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation), l'exercice de l'autorité parentale, et les décisions ponctuelles en cas de désaccord (école, déménagement, sorties de territoire). Pour un divorce, l'avocat est obligatoire et la procédure différente.
Tente d'abord un accord — il peut devenir exécutoire sans juge
Si vous arrivez à vous entendre, deux raccourcis évitent l'audience : faire homologuer votre convention parentale par le JAF (simple requête conjointe, examen souvent sans audience), ou, pour la seule pension alimentaire, demander un titre exécutoire directement à la CAF via l'ARIPA (gratuit, sur la base du barème). La médiation familiale (séances à tarif adapté aux revenus, via la CAF ou les associations) aide à construire cet accord — et le juge peut de toute façon vous y renvoyer.
Remplis le formulaire Cerfa 11530
Sans accord, remplis la « requête au juge aux affaires familiales » (Cerfa n° 11530), téléchargeable sur service-public.fr : identité des parents et des enfants, situation actuelle, et surtout tes demandes précises (résidence, jours de visite, montant de pension chiffré — appuie-toi sur le barème indicatif du ministère de la Justice). Joins les pièces : actes de naissance, justificatifs de revenus et charges des deux parents si tu les as, justificatif de domicile, échanges montrant le désaccord.
Dépose la requête au bon tribunal
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants (celui du parent chez qui ils vivent). Dépôt sur place ou par courrier au greffe, gratuitement — aucun frais de justice pour saisir le JAF. Tu recevras une convocation à l'audience ; les délais varient fortement selon les tribunaux (souvent 3 à 8 mois — en cas d'urgence réelle, une procédure accélérée existe, parle-en au greffe ou à un avocat).
Prépare l'audience et fais exécuter la décision
L'audience est simple et non publique : chaque parent expose sa situation, avec ses justificatifs (revenus, charges, organisation pour les enfants, attestations de proches sur Cerfa 11527 le cas échéant). Le juge rend ensuite un jugement exécutoire : la pension est due dès sa notification, et son non-paiement pendant plus de 2 mois est un délit (abandon de famille). En cas d'impayé, active l'ARIPA ou l'ASF ; en cas de non-représentation d'enfant, dépose plainte. Le jugement peut être révisé plus tard si la situation change.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le JAF ?
Combien coûte une procédure devant le JAF ?
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Peut-on saisir le JAF en urgence ?
✍️ Tu dois rédiger un courrier ?
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