📝 Les étapes à suivre
Choisir le type de divorce
En France, il existe 4 types de divorce : par consentement mutuel (le plus rapide, 2-3 mois, sans juge si pas d'enfant mineur), accepté (accord sur le principe mais pas les conséquences), pour altération définitive du lien conjugal (séparation effective depuis 1 an), et pour faute. Si tu as des enfants mineurs, un juge aux affaires familiales (JAF) valide obligatoirement la convention de divorce pour vérifier que l'intérêt de l'enfant est respecté.
Régler la garde des enfants
La garde peut être : résidence alternée (une semaine chez chaque parent), résidence principale chez un parent avec droit de visite et d'hébergement de l'autre, ou résidence exclusive (rare, en cas de danger). Si toi et ton ex ne trouvez pas d'accord, le JAF tranche. Le critère unique : l'intérêt de l'enfant (stabilité, continuité scolaire, lien avec chaque parent). Prépare une proposition concrète avec organisation hebdomadaire, vacances scolaires, jours fériés.
Fixer la pension alimentaire
La pension alimentaire est calculée selon la table de référence du ministère de la Justice (disponible sur justice.fr). Elle dépend des revenus de chaque parent et du temps de garde. Elle est due par le parent chez qui l'enfant réside le moins. En garde alternée stricte, une pension peut quand même être fixée si les revenus sont très inégaux. Elle est révisable chaque année selon l'indice des prix (révision automatique par l'employeur en octobre).
Mettre à jour les organismes administratifs
Après le divorce, tu dois signaler ta nouvelle situation à : la CAF (déclare le changement familial sous 60 jours — droits APL, allocations familiales recalculés), les impôts (2 déclarations séparées dès l'année suivante, chacun déclare les enfants qu'il a à charge), la mutuelle (retirer l'ex-conjoint, ajouter les enfants si garde principale), l'école (mettre à jour la fiche de renseignements, droits de retrait, personnes autorisées), la mairie (changement d'adresse si tu déménages).
Déclarer les enfants à la CAF
La garde des enfants impacte directement tes aides CAF. En résidence principale : tu peux percevoir les allocations familiales, l'APL, les aides garde d'enfant (CMG). En garde alternée : les allocations peuvent être partagées ou attribuées à l'un des parents selon l'accord conclu. Déclare le jugement de divorce à la CAF dans les 60 jours. En cas de désaccord sur l'attribution des allocations, c'est le JAF qui tranche.
Gérer la résidence fiscale des enfants
En cas de garde alternée, tu peux choisir de déclarer chaque enfant chez un parent différent, ou de les déclarer à moitié chez chacun (demi-parts fiscales partagées). En résidence principale, l'enfant est déclaré chez le parent qui a la garde principale. L'autre peut déduire la pension alimentaire versée dans ses frais réels. Ces choix ont un impact significatif sur ton impôt — compare les deux options sur le simulateur impots.gouv.fr.
Pas de panique !