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Fermer sa micro-entreprise : la cessation d'activité pas à pas

Fermer une micro-entreprise est gratuit et plutôt rapide — à condition de faire les démarches dans le bon ordre. Beaucoup d'auto-entrepreneurs se contentent d'arrêter de facturer, puis découvrent des mois plus tard qu'ils doivent encore la CFE ou qu'une déclaration URSSAF manquante leur vaut des pénalités. Voici la procédure complète pour fermer proprement.

📝 Les étapes à suivre

1

Déclare la cessation sur le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr (géré par l'INPI). Connecte-toi, choisis « Cessation d'activité », indique la date d'arrêt. À faire dans les 30 jours suivant la fin réelle de ton activité. C'est gratuit — méfie-toi des sites privés qui facturent 50 à 150 € pour cette démarche. La radiation est ensuite transmise automatiquement à l'URSSAF, aux impôts et à l'INSEE.

2

Fais ta dernière déclaration de chiffre d'affaires URSSAF

Même après la cessation, tu dois déclarer le chiffre d'affaires encaissé jusqu'à la date d'arrêt, dans les délais habituels (mensuel ou trimestriel) sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu n'as rien encaissé, déclare 0 € — une déclaration manquante entraîne une pénalité et une taxation forfaitaire. Les encaissements reçus après la fermeture pour des prestations antérieures doivent aussi être déclarés.

3

Déclare tes revenus aux impôts

Au printemps suivant, reporte ton chiffre d'affaires de l'année de cessation dans ta déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO), comme d'habitude. Si tu étais au versement libératoire, tout est déjà réglé au fil des déclarations URSSAF. Sinon, le CA sera imposé avec l'abattement forfaitaire habituel (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité).

4

Gère la CFE de l'année en cours

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due pour l'année entière si tu étais en activité au 1er janvier. Mais en cas de cessation en cours d'année, tu peux demander un dégrèvement au prorata temporis auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Fais la demande dès la radiation effective, sans attendre l'avis de CFE de décembre.

5

Vérifie la radiation et conserve tes documents

Quelques semaines après, vérifie que ta radiation est effective : ton SIREN doit apparaître « cessé » sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Conserve tes factures, livres de recettes et déclarations pendant 10 ans. Pense aussi aux à-côtés : résilier ton assurance RC pro, ton compte bancaire dédié, tes abonnements pro, et prévenir tes clients. Si tu touches des allocations, signale le changement à France Travail ou à la CAF.

📁 Documents nécessaires

Identifiants du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
Numéro SIREN/SIRET de la micro-entreprise
Accès à ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr
Espace professionnel impots.gouv.fr (pour la demande de dégrèvement CFE)

💬 Questions fréquentes

Fermer une micro-entreprise coûte-t-il quelque chose ?
Non, la déclaration de cessation sur le guichet unique est totalement gratuite. Les sites qui te proposent de « fermer ton auto-entreprise » contre 50 à 150 € ne font que remplir le formulaire gratuit à ta place.
Dois-je encore payer la CFE l'année de la fermeture ?
La CFE est due si tu étais en activité au 1er janvier, mais tu peux demander un dégrèvement au prorata des mois d'activité auprès de ton SIE via impots.gouv.fr. Exemple : cessation au 30 juin = CFE réduite de moitié sur demande.
Que se passe-t-il si j'arrête de facturer sans déclarer la cessation ?
Ta micro-entreprise reste active : tu dois continuer à faire tes déclarations URSSAF (même à 0 €) sous peine de pénalités, et la CFE continue de tomber chaque année. Après 24 mois consécutifs de chiffre d'affaires nul, tu risques une radiation d'office — mais mieux vaut fermer proprement toi-même.
Puis-je rouvrir une micro-entreprise après une fermeture ?
Oui, tu peux recréer une micro-entreprise à tout moment, y compris pour la même activité. Attention en revanche : tu ne bénéficieras pas à nouveau de l'ACRE si tu en as déjà profité au cours des 3 dernières années.

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