CFE 2026 : Cotisation Foncière des Entreprises — déclaration et exonérations | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Vérifie si tu es assujetti à la CFE

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de façon habituelle est en principe redevable de la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Certains sont exonérés : artisans inscrits au Registre des Métiers effectuant exclusivement du travail manuel, exploitants agricoles, et auto-entrepreneurs dont le CA annuel est inférieur à 5 000 €. Vérifie ta situation sur impots.gouv.fr.

Dépose la déclaration initiale 1447-C la première année

L'année de création de ton entreprise, tu dois déposer la déclaration initiale CFE (formulaire n° 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends. Cette déclaration est obligatoire même si tu es exonéré la première année. Elle est disponible sur impots.gouv.fr.

Bénéficie de l'exonération la première année civile

La bonne nouvelle : tu es automatiquement exonéré de CFE pour toute l'année civile de création de ton entreprise. Si tu crées en mars 2025, tu ne pais pas de CFE pour 2025. La CFE sera due à partir de 2026. Cette exonération est automatique, inutile de faire une démarche particulière.

Reçois et paie ton avis de CFE (dès la 2e année)

À partir de la deuxième année d'activité, tu reçois un avis d'imposition CFE sur ton espace professionnel impots.gouv.fr (rubrique "Messagerie sécurisée" ou "Consulter > Avis d'imposition"). Le montant varie selon ta commune (de 70 à 500 € en moyenne pour un micro-entrepreneur). Le paiement se fait en ligne avant le 15 décembre.

Demande une exonération ou réduction si tu y as droit

Plusieurs exonérations existent : exonération permanente pour les artisans (travail manuel prédominant), exonération temporaire dans les zones franches urbaines (ZFU) ou quartiers prioritaires (QPV), réduction pour les entreprises employant moins de 5 salariés. Les demandes se font directement via l'espace professionnel impots.gouv.fr avant le 31 décembre de l'année concernée.

📁 Documents nécessaires

Formulaire n° 1447-C (déclaration initiale CFE, 1re année uniquement)

Numéro SIRET de l'entreprise

Adresse du local professionnel (ou domicile si pas de local dédié)

Justificatif d'éventuelles exonérations (zone franche, artisan…)

💬 Questions fréquentes

Quel est le montant de la CFE pour un micro-entrepreneur ?

Le montant de la CFE varie selon la commune et le CA de l'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, il se situe généralement entre 70 et 500 € par an. Les communes fixent elles-mêmes leur taux et peuvent appliquer une cotisation minimum, qui s'applique même si tu n'as pas de local professionnel. Consulte ton avis d'imposition sur impots.gouv.fr pour connaître ton montant précis.

La CFE est-elle due si on travaille depuis chez soi ?

Oui, même si tu travailles depuis ton domicile, tu es redevable de la CFE. Dans ce cas, la base d'imposition est calculée sur la valeur locative du local utilisé (domicile pro), ou la commune applique une cotisation minimum. Beaucoup de communes ont un taux minimum faible pour les travailleurs à domicile, mais la CFE reste due.

Que se passe-t-il si je ne paie pas la CFE ?

Le non-paiement entraîne des pénalités de retard (10 % de la somme due) puis une mise en demeure de l'administration fiscale. Si la situation n'est pas régularisée, l'avis prend force exécutoire et peut donner lieu à une saisie. En cas de difficultés financières, contacte ton SIE pour demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Comment modifier ma déclaration CFE si mon activité change ?

Si ton activité change (changement de local, cessation partielle d'activité, agrandissement), tu dois en informer le SIE via une déclaration de modification (formulaire 1447-M) avant le 31 décembre de l'année de changement. En cas de cessation totale d'activité, une déclaration spécifique est requise pour ne plus être imposé l'année suivante.

Pas de panique !

CFE — Cotisation Foncière des Entreprises