Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Vérifie qu'une attestation suffit
Beaucoup d'administrations acceptent une déclaration sur l'honneur quand aucun document officiel n'existe pour prouver un fait (vie commune, non-imposition dans certains cas, perte d'un document, situation de célibat…). Si l'organisme exige un justificatif précis, l'attestation ne le remplacera pas — demande-lui par écrit ce qui est accepté.
Rédige avec les mentions indispensables
Sur papier libre, manuscrite ou imprimée : « Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], atteste sur l'honneur que [fait précis]. » Ajoute la formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit », le lieu, la date et ta signature manuscrite. Un fait par attestation : reste factuel, précis et daté.
Mentionne que tu connais les sanctions
Ajoute : « Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal. » Cette mention n'est pas toujours obligatoire mais elle est souvent exigée — et elle crédibilise ta déclaration.
Transmets-la avec les pièces d'appui
Joins une copie de ta pièce d'identité, et tout document qui corrobore ta déclaration (même partiellement). Garde un exemplaire signé : en cas de litige ultérieur, c'est ta référence.