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Stopper le démarchage téléphonique : les règles depuis août 2026

Gros changement : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut. Une entreprise ne peut t'appeler que si tu as donné ton accord avant, ou si tu es déjà son client. Le service Bloctel a fermé le même jour — tu n'as plus rien à faire pour être protégé. Voici ce qu'il te reste à savoir si le téléphone sonne quand même.

📝 Les étapes à suivre

1

Sache que tu es protégé par défaut — aucune inscription à faire

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut te démarcher par téléphone que si tu as donné ton accord préalable (libre, précis, révocable à tout moment, valable un an maximum) ou si tu es déjà son client pour un contrat en cours. Le principe s'est inversé : avant, il fallait s'inscrire sur Bloctel pour dire non ; maintenant c'est non par défaut. Bloctel a d'ailleurs fermé le 11 août 2026 — si tu y étais inscrit, tu n'as rien à faire, tu restes protégé.

2

Connais les règles que les démarcheurs doivent respecter

Quand un appel est autorisé (client existant ou consentement donné), il ne peut avoir lieu qu'en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h — jamais le week-end ni les jours fériés — avec un maximum de 4 tentatives par consommateur sur 30 jours. Les appels doivent provenir de numéros identifiables, jamais d'un 06/07 pour de la prospection à froid. Et l'entreprise doit pouvoir prouver ton consentement, qu'elle est tenue de conserver plusieurs années.

3

Signale chaque abus — ça alimente les sanctions

SMS ou appels indésirables : transfère le SMS au 33700 (gratuit) ou signale le numéro sur 33700.fr — les numéros signalés en masse sont coupés par les opérateurs. Démarchage malgré Bloctel, horaires violés, pratiques trompeuses : signale sur SignalConso (DGCCRF). Ces signalements déclenchent réellement des enquêtes et des amendes qui peuvent atteindre 375 000 € pour une société.

4

Bloque techniquement et protège tes données

Active le blocage des numéros indésirables sur ton smartphone ou via les options gratuites de ton opérateur, et bloque chaque numéro après signalement. En parallèle, exerce ton droit d'opposition RGPD : demande à toute société qui t'appelle d'où viennent tes données et exige leur suppression — elle doit répondre sous un mois, et l'origine des fichiers est souvent son point faible juridique (plainte CNIL possible).

📁 Documents nécessaires

Captures d'écran ou journal d'appels (dates, heures, numéros) pour les signalements
Le contrat ou le mandat éventuellement signé après un appel, si tu veux le contester
Les SMS indésirables, à transférer tels quels au 33700

💬 Questions fréquentes

Bloctel a fermé, faut-il s'inscrire ailleurs ?
Non, et c'est justement l'idée. Bloctel a disparu le 11 août 2026 parce qu'il ne servait plus à rien : le démarchage est désormais interdit sans ton accord préalable, donc tu es protégé sans rien faire. Aucun site ne te demandera de t'inscrire sur une nouvelle liste — si tu tombes sur un service payant qui promet de « remplacer Bloctel », c'est une arnaque.
Le démarchage est interdit, mais je reçois toujours des appels. Pourquoi ?
Deux cas légaux : tu es déjà client de l'entreprise et l'appel concerne ton contrat en cours, ou tu as donné ton consentement (souvent une case cochée lors d'un achat — tu peux le retirer à tout moment, même à l'oral). Sinon, l'appelant est hors la loi : c'est typiquement le cas des plateformes qui appellent depuis l'étranger. Le réflexe utile est le signalement sur SignalConso plus le blocage du numéro : ce sont les contrôles et les amendes qui les font reculer.
Un appel depuis un 06 pour me vendre quelque chose, c'est légal ?
Non : les professionnels n'ont pas le droit d'utiliser des numéros mobiles (06/07) comme identifiant pour de la prospection à froid, ni de masquer leur numéro. Un « 06 » commercial inconnu est presque toujours un indice de fraude (souvent CPF ou énergie). Ne rappelle pas, signale au 33700, bloque.
J'ai dit « oui » au téléphone : suis-je engagé ?
Non. Pour une vente par démarchage téléphonique, le professionnel doit t'envoyer une confirmation écrite de l'offre, et le contrat n'est valable que si tu la signes (papier ou électronique). Et même après signature, tu disposes de 14 jours de rétractation. Un « oui » enregistré au téléphone ne vaut pas contrat : conteste par écrit tout prélèvement fondé dessus et signale la pratique.
Puis-je obtenir réparation pour le harcèlement téléphonique ?
Les amendes administratives vont à l'État, pas à toi, mais tu as des leviers personnels : la mise en demeure RGPD (suppression de tes données, plainte CNIL en cas de refus) et, pour un harcèlement caractérisé d'un même professionnel, une action civile pour trouble anormal. En pratique, la combinaison signalements + blocage + opposition RGPD éteint l'immense majorité des cas en quelques semaines.

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