Démarchage téléphonique abusif 2026 : Bloctel, 33700, signalement et sanctions | Le Procrastinateur

📝 Les étapes à suivre

Inscris tes numéros sur Bloctel

Inscription gratuite sur bloctel.gouv.fr (fixe et mobile, plusieurs numéros possibles), effective sous 30 jours au plus, valable 3 ans renouvelables. Les professionnels ont l'obligation légale d'exclure les numéros inscrits de leurs fichiers de prospection, sous peine d'amende administrative. L'inscription ne bloque pas les appels des organismes dont tu es déjà client, ni les sondages et associations.

Connais les règles que les démarcheurs doivent respecter

Le démarchage téléphonique n'est autorisé qu'en semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h — jamais le week-end ni les jours fériés — avec un maximum de 4 tentatives d'appel par mois et par professionnel. Les appels doivent provenir de numéros identifiables (préfixes dédiés à la prospection, jamais un 06/07 pour du démarchage à froid). Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et le CPF est purement et simplement interdit.

Signale chaque abus — ça alimente les sanctions

SMS ou appels indésirables : transfère le SMS au 33700 (gratuit) ou signale le numéro sur 33700.fr — les numéros signalés en masse sont coupés par les opérateurs. Démarchage malgré Bloctel, horaires violés, pratiques trompeuses : signale sur SignalConso (DGCCRF). Ces signalements déclenchent réellement des enquêtes et des amendes qui peuvent atteindre 375 000 € pour une société.

Bloque techniquement et protège tes données

Active le blocage des numéros indésirables sur ton smartphone ou via les options gratuites de ton opérateur, et bloque chaque numéro après signalement. En parallèle, exerce ton droit d'opposition RGPD : demande à toute société qui t'appelle d'où viennent tes données et exige leur suppression — elle doit répondre sous un mois, et l'origine des fichiers est souvent son point faible juridique (plainte CNIL possible).

📁 Documents nécessaires

Tes numéros de téléphone à inscrire sur Bloctel

Captures d'écran ou journal d'appels (dates, heures, numéros) pour les signalements

Les SMS indésirables, à transférer tels quels au 33700

💬 Questions fréquentes

Je suis inscrit sur Bloctel mais les appels continuent. Pourquoi ?

Trois explications : ton inscription date de moins de 30 jours (délai de prise d'effet), l'appelant se prévaut d'une relation client existante (contrat en cours — c'est légal), ou il est simplement hors la loi — cas typique des fraudes CPF et rénovation énergétique, qui ignorent Bloctel par définition. Pour ces derniers, le réflexe utile n'est pas Bloctel mais le signalement SignalConso + blocage : ce sont les amendes qui les arrêtent.

Un appel depuis un 06 pour me vendre quelque chose, c'est légal ?

Non : les professionnels n'ont pas le droit d'utiliser des numéros mobiles (06/07) comme identifiant pour de la prospection à froid, ni de masquer leur numéro. Un « 06 » commercial inconnu est presque toujours un indice de fraude (souvent CPF ou énergie). Ne rappelle pas, signale au 33700, bloque.

J'ai dit « oui » au téléphone : suis-je engagé ?

Non. Pour une vente par démarchage téléphonique, le professionnel doit t'envoyer une confirmation écrite de l'offre, et le contrat n'est valable que si tu la signes (papier ou électronique). Et même après signature, tu disposes de 14 jours de rétractation. Un « oui » enregistré au téléphone ne vaut pas contrat : conteste par écrit tout prélèvement fondé dessus et signale la pratique.

Puis-je obtenir réparation pour le harcèlement téléphonique ?

Les amendes administratives vont à l'État, pas à toi, mais tu as des leviers personnels : la mise en demeure RGPD (suppression de tes données, plainte CNIL en cas de refus) et, pour un harcèlement caractérisé d'un même professionnel, une action civile pour trouble anormal. En pratique, la combinaison signalements + blocage + opposition RGPD éteint l'immense majorité des cas en quelques semaines.

Pas de panique !

Stopper le démarchage téléphonique : Bloctel et recours