Pas de panique !
📝 Les étapes à suivre
Identifie qui rompt, et comment
Le parent employeur rompt par retrait d'enfant : c'est un droit, sans avoir à justifier d'un motif (hors motif discriminatoire). L'assistante maternelle rompt par démission. Dans les deux cas, la rupture se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception — ou remise en main propre contre décharge. La date de première présentation du recommandé fait courir le préavis. Notre Rédacteur génère la lettre adaptée en un clic.
Respecte le préavis
15 jours calendaires si l'ancienneté est inférieure à 1 an, 1 mois à partir d'1 an d'ancienneté. Le préavis se travaille et se paie normalement. Si l'employeur dispense l'assmat de l'effectuer, il doit quand même le payer (indemnité compensatrice). Pendant la période d'essai, en revanche, chacun peut rompre sans préavis. Cas particulier : si l'agrément est suspendu ou retiré, le contrat est rompu de plein droit.
Calcule l'indemnité de rupture
En cas de retrait d'enfant (pas en cas de démission), l'assistante maternelle qui a au moins 9 mois d'ancienneté a droit à une indemnité de rupture d'au minimum 1/80e du total des salaires bruts versés pendant le contrat. Elle n'est pas soumise à cotisations dans les limites légales. Exemple : 12 000 € de salaires bruts versés → 150 € d'indemnité minimum.
Fais la régularisation (année incomplète)
Point crucial et souvent oublié : en année incomplète, compare les heures réellement effectuées depuis le début du contrat avec les heures rémunérées via la mensualisation. Si le solde est en faveur de l'assistante maternelle, l'employeur doit régler la différence avec le dernier salaire. C'est une obligation, pas une option — et c'est le litige n°1 devant les Prud'hommes dans ce secteur.
Solde les congés payés
Les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec le dernier salaire. En année incomplète, vérifie aussi que les 10 % de la dernière période de référence ont bien été versés selon la modalité prévue au contrat. Tout se retrouve sur la dernière déclaration Pajemploi.
Remets (ou récupère) les documents de fin de contrat
Au dernier jour, l'employeur remet obligatoirement : le certificat de travail, l'attestation France Travail (indispensable pour les droits au chômage de l'assmat — elle se génère depuis l'espace Pajemploi ou le site de France Travail), et le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées. L'assmat peut signer le reçu avec réserves ; elle dispose ensuite de 6 mois pour le contester s'il est signé, 3 ans sinon.
📁 Documents nécessaires
💬 Questions fréquentes
L'enfant entre à l'école en septembre : quand envoyer la lettre ?
Doit-on donner un motif pour retirer l'enfant ?
L'assistante maternelle a-t-elle droit au chômage après un retrait d'enfant ?
Peut-on rompre pendant les congés ou un arrêt maladie ?
Que faire si l'employeur ne paie pas la régularisation ou ne remet pas les documents ?
✍️ Tu dois rédiger un courrier ?
Le Rédacteur génère le document adapté à ta situation en quelques clics — courtois, ferme, prêt à envoyer.